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Tribunal judiciaire de Marseille, le 19 juin 2025, n°25/00762

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Marseille, le 19 juin 2025, n°25/00762

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Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, a rendu une ordonnance le 19 juin 2025. Il était saisi par une société bailleuse aux fins de constatation de résiliation d’un bail pour impayés et d’expulsion. La locataire opposait une demande de suspension des loyers pour indécence du logement et sollicitait des délais de paiement. Le juge a constaté la résiliation du bail, ordonné l’expulsion et rejeté les demandes de la locataire. Cette décision précise les conditions de l’exception d’inexécution en matière de bail et applique le principe de non-rétroactivité de la loi.

La confirmation d’une jurisprudence restrictive de l’exception d’inexécution.

Le rejet du moyen tiré de l’indécence du logement. La locataire invoquait divers désordres pour suspendre le paiement des loyers en application des articles 1219 et 1220 du code civil. Le juge rappelle la solution constante selon laquelle « le locataire ne peut cesser de payer son loyer au motif que le bailleur n’exécute pas les obligations qui lui incombent » (Cass. 3e civ., 20 févr. 1991, n° 89-18.372). Il relève que les productions, un état des lieux et une attestation, sont « insuffisantes à caractériser l’inexécution par la bailleuse de son obligation de délivrance d’un logement décent » (Motifs, Sur les contestations sérieuses). Ce point confirme la sévérité des exigences probatoires pesant sur le locataire. La suspension unilatérale des loyers reste exceptionnelle, réservée aux cas d’impossibilité absolue d’usage.

Le renforcement des obligations procédurales du bailleur en référé. Le juge vérifie scrupuleusement le respect des formalités préalables à l’action en résiliation. Il constate que « la demande aux fins de constatation de résiliation du bail est donc recevable » (Motifs, Sur la recevabilité). La notification à la préfecture et le signalement à la CCAPEX ont été effectués dans les délais légaux. Cette rigueur procédurale souligne le caractère d’ordre public de ces règles protectrices. Elle garantit que la voie rapide du référé ne contourne pas les garanties substantielles offertes au locataire, même en cas d’impayés caractérisés.

L’application du principe de non-rétroactivité et le rejet des demandes gracieuses.

La mise en œuvre de la clause résolutoire sous l’empire de l’ancien droit. Le bail avait été conclu avant l’entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023. Le juge rappelle que « la loi du 27 juillet 2023 ne comprend aucune disposition dérogeant à l’article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l’avenir » (Motifs, Sur l’acquisition de la clause résolutoire). Le délai de deux mois après commandement de payer, stipulé au bail, est donc applicable. Le juge constate que la dette n’a pas été apurée dans ce délai, ce qui entraîne la résiliation. Cette solution affirme avec clarté le principe de non-rétroactivité, évitant toute insécurité juridique pour les contrats en cours.

Le refus d’accorder des délais de paiement au locataire. La locataire invoquait sa situation précaire et ses charges de famille. Le juge relève qu’elle « n’a pas repris le paiement intégral du loyer avant la date d’audience » (Motifs, Sur les délais de paiement), condition sine qua non posée par l’article 24 de la loi de 1989. Il ajoute que, même sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil, « les ressources du foyer ne lui permettent pas raisonnablement d’assumer le paiement » d’une mensualité (Motifs, Sur les délais de paiement). Ce refus illustre la conciliation difficile entre la protection du débiteur et la réalité économique. Le juge évite d’accorder des délais illusoires qui aggraveraient la dette, privilégiant une approche réaliste de la solvabilité.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en droit locatif. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat intervenant en droit immobilier.

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