Cour d’appel de Paris, troisième chambre, rend son arrêt le 27 juin 2024. Le litige oppose un bailleur et son locataire à propos de la qualification du contrat les liant et de diverses demandes pécuniaires. La cour confirme pour l’essentiel le jugement de première instance ayant requalifié le bail verbal en bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989. Elle rejette la plupart des demandes des parties et procède à une réévaluation de l’indemnisation due au locataire.
La qualification du contrat de location
Les critères de la convention d’occupation précaire
Pour retenir la qualification de convention d’occupation précaire, le juge doit caractériser l’existence au moment de la signature de la convention de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties (Civ. 3ème, 29 avril 2009, n°08-10.506, publié). La jurisprudence admet cette qualification lorsque l’occupation est temporaire et conditionnelle, moyennant une redevance modique. La cour rappelle ainsi le caractère strict et cumulatif des conditions requises pour échapper au statut de la loi de 1989. La valeur de cette solution réside dans la protection du droit au logement du locataire contre les qualifications précaires abusives.
L’application des critères à l’espèce
En l’espèce, la date de conclusion du contrat correspond à celle de l’état des lieux d’entrée, soit le 2 juillet 2020, faisant suite à une annonce parue sur le site PAP, moyennant un montant de 550 euros mensuels (Motifs). Le projet de travaux invoqué par le bailleur est postérieur de plus d’un an à la conclusion. Le loyer demandé ne peut être qualifié de modique au regard des références du quartier. La portée de l’arrêt est de refuser la requalification en convention précaire dès lors que les éléments temporels et financiers ne sont pas réunis. Cela renforce la sécurité juridique des locataires en limitant les exceptions au statut protecteur.
Les conséquences pécuniaires de la qualification
Le régime des loyers pendant le préavis
Selon l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au présent litige, ‘pendant le délai de préavis, le locataire n’est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur’ (Motifs). En présence de deux congés successifs délivré par le bailleur et le locataire, le bailleur ayant délivré en premier lieu un congé, le locataire n’est redevable des loyers et des charges que jusqu’à son départ (Civ. 3ème, 2 mai 2012, n°11-17.299). La solution applique strictement la règle légale au bénéfice du locataire qui a quitté les lieux avant le terme du préavis initial. Elle prévient toute tentative du bailleur de percevoir un double paiement.
L’évaluation du préjudice lié aux réparations et à l’indécence
L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations ou à l’engagement effectif de dépenses. Tenu d’évaluer le préjudice à la date à laquelle il statue, le juge doit prendre en compte, lorsqu’elles sont invoquées, les circonstances postérieures à la libération des locaux, telles la relocation, la vente ou la démolition (Civ. 3ème, 27 juin 2024, n°22-24.502). La cour réduit ainsi l’indemnité pour réparations locatives au montant du dépôt de garantie, considérant les travaux de restructuration globaux postérieurs. Inversement, elle retient l’indécence du logement pour absence de douche et des troubles de jouissance pour l’électricité. L’arrêt opère une pondération équilibrée des préjudices respectifs, sanctionnant les manquements du bailleur tout en limitant l’indemnisation à un préjudice réel.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en droit locatif. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialisé en droit immobilier.