Cour d’appel de Bordeaux, chambre sociale, arrêt du 13 janvier 2022. Un organisme de recouvrement a émis une contrainte pour le paiement de cotisations sociales impayées et a engagé la solidarité financière du donneur d’ordre d’une entreprise condamnée pour travail dissimulé. Le débiteur contestait la validité de la contrainte et sa mise en cause à titre de donneur d’ordre. La cour rejette l’ensemble des moyens et valide partiellement la contrainte tout en confirmant la condamnation solidaire.
La régularité formelle de la contrainte
L’exigence de mentions obligatoires et claires. La validité de la contrainte est subordonnée au respect de formalités strictes énoncées par le code de la sécurité sociale. « A peine de nullité, l’acte d’huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant » (Article R133-3 alinéa 1 du code de la sécurité sociale). La signification doit permettre au débiteur de connaître avec précision l’étendue de sa dette sans risque d’erreur. Cette rigueur formelle protège le contribuable contre des actes de recouvrement ambigus ou incomplets.
L’appréciation in concreto de l’absence d’erreur. La jurisprudence admet la nullité en cas de discordance entre les montants de la contrainte et de son acte de signification. Un acte portant un montant différent « sans explication particulière, comme par exemple un versement d’acompte » est annulable (2e Civ., 15 juin 2017, pourvoi n° 16-10.788). En l’espèce, la cour constate l’identité des sommes réclamées pour le principal. Elle écarte donc le vice de forme en relevant que les différences concernent seulement des accessoires distincts. La portée de cette solution est de privilégier une analyse substantielle plutôt qu’une approche purement formelle et littérale.
L’obligation de vigilance du donneur d’ordre
Le formalisme impératif de la vérification. La responsabilité solidaire du donneur d’ordre est engagée en cas de travail dissimulé par son cocontractant. La loi organise un mécanisme de prévention fondé sur la production de documents authentifiés. Le donneur d’ordre « est considéré comme ayant procédé aux vérifications requises par l’article L. 8222-1 du code du travail lorsqu’il s’est fait remettre par son cocontractant les documents que l’article D. 8222-5 du code du travail énumère » (Motifs de l’arrêt). L’attestation de vigilance délivrée par l’URSSAF constitue ainsi un document indispensable et non substituable.
L’inefficacité des diligences subjectives. La bonne foi et les efforts réels du donneur d’ordre sont juridiquement indifférents s’il n’a pas obtenu le document requis. La cour juge que les relances, les attestations sur l’honneur ou l’extrait du registre des métiers « sont absolument inopérants pour la dédouaner de tout manquement ». La valeur de cet arrêt est de réaffirmer le caractère objectif de l’obligation. La portée est sévère, car elle écarte toute appréciation in concreto des comportements pour se fonder sur un formalisme probatoire strict et intangible.
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