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Cour de cassation, le 12 juin 2025, n°23/14741

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour de cassation, le 12 juin 2025, n°23/14741

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La Cour de cassation, chambre commerciale, dans un arrêt du 12 juin 2025, a été saisie d’un pourvoi formé contre un arrêt de cour d’appel. L’affaire concernait une cliente bancaire victime d’une escroquerie en ligne ayant effectué plusieurs virements importants vers l’étranger. La victime reprochait à son établissement bancaire un manquement à son obligation de vigilance, estimant que la banque aurait dû la mettre en garde. La Haute juridiction rejette le pourvoi et confirme l’arrêt d’appel ayant débouté la cliente de sa demande en responsabilité.

Le cadre légal de l’obligation de vigilance bancaire
La portée limitée du devoir de vigilance face au principe de non-immixtion
La Cour de cassation rappelle le principe fondamental de non-ingérence de la banque dans les affaires de son client. Elle précise que « la banque est tenue à une obligation de non-ingérence dans les affaires de son client, quelle que soit la qualité de celui-ci, et n’a pas à procéder à de quelconques investigations sur l’origine et l’importance des fonds versés sur ses comptes ni même à l’interroger sur l’existence de mouvements de grande ampleur, dès lors que ces opérations ont une apparence de régularité et qu’aucun indice de falsification ne peut être décelé » (Com., 25 sept. 2019, no 18-15.965, 18-16.421). Ce devoir de non-immixtion constitue la règle de principe et s’oppose à toute investigation systématique sur l’opportunité des opérations. L’obligation de vigilance n’est ainsi qu’une exception à ce principe, strictement encadrée. Elle ne saurait se transformer en un devoir général de conseil ou de surveillance des investissements du client, ce qui dénaturerait la relation contractuelle. La solution affirme la primauté de l’autonomie de la volonté du client dans la gestion de ses fonds.

L’exigence d’une anomalie apparente pour déclencher le devoir de vigilance
La Cour pose une condition stricte à la mise en œuvre de l’obligation de vigilance. Celle-ci ne trouve à s’appliquer « qu’à la condition que l’opération recèle une anomalie apparente, matérielle ou intellectuelle, soit des documents qui lui sont fournis, soit de la nature elle-même de l’opération ou encore du fonctionnement du compte ». L’anomalie doit donc être objective, immédiatement perceptible par le banquier sans qu’il ait à mener d’enquête. Cette approche restrictive protège les établissements de crédit d’une obligation de résultat dans la détection des fraudes. Elle circonscrit le champ de leur responsabilité aux seuls cas où des indices flagrants, liés à l’exécution matérielle de l’opération, devraient les alerter. Cette jurisprudence maintient une exigence de preuve élevée pour la victime d’une fraude qui entend invoquer la responsabilité de sa banque.

L’application rigoureuse des principes aux circonstances de l’espèce
L’absence d’anomalie caractérisée dans l’exécution des opérations
La Cour procède à un examen détaillé des éléments invoqués par la cliente pour démontrer une anomalie. Elle écarte successivement chacun d’eux. Concernant les caractéristiques des virements, elle estime que « ni le montant des virements ‘ qui restaient couverts par le solde créditeur ‘, ni leur objet « placement » ou « épargne » ‘ qui justifiaient d’ailleurs leur caractère inhabituel ‘, ni leur destination vers des comptes détenus dans les livres d’une banque dûment agréée au sein d’un pays membre de l’Union européenne, qui n’attirait pas spécialement l’attention en terme de sécurité, ne constituaient des anomalies » (Com., 4 nov. 2021, nos 19-23.368 et 19-23.370). La destination à l’étranger au sein de l’UE n’est donc pas en soi suspecte. Le rejet d’un premier virement est imputé à une erreur matérielle de la cliente sur le nom du bénéficiaire. Enfin, l’inscription d’une plateforme sur une liste noire est jugée non pertinente car « les bénéficiaires désignés des virements étaient différents ». La Cour opère ainsi une distinction nette entre l’opération de paiement, dont la régularité formelle est établie, et l’opération sous-jacente frauduleuse, qui relève de la seule responsabilité du client.

Le refus de renforcer la vigilance en raison de critères personnels
La Cour rejette l’argument tiré de l’âge et de la situation personnelle de la cliente. Elle affirme que « la société BNP Paribas n’avait pas connaissance d’une vulnérabilité particulière de sa cliente, que son âge ne suffit pas à présumer ». Elle rappelle également que « ni l’ancienneté des relations entretenues par la banque avec [la cliente], ni les habitudes antérieures de celle-ci quant aux opérations qu’elle pratiquait sur son compte ne devaient conduire la banque à s’interroger sur la cause ou l’opportunité des payements ordonnés » (Com., 30 sept. 2008, no 07-18.988). La jurisprudence refuse donc d’instaurer une vigilance accrue fondée sur des critères généraux comme l’âge, en l’absence de mesure de protection juridique officielle. Elle évite ainsi d’imposer aux banques une obligation de profilage de la vulnérabilité de leur clientèle, qui serait complexe à mettre en œuvre et intrusive. La décision place la responsabilité de la vérification de la solvabilité et de la légalité du partenaire commercial sur le seul client investisseur.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en droit bancaire et financier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialisé en droit des affaires à Paris.

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