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Tribunal judiciaire de Rennes, le 10 avril 2025, n°22/01080

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Rennes, le 10 avril 2025, n°22/01080

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Le tribunal judiciaire, statuant en date du 10 avril 2025, a examiné un litige relatif à une décision de prise en charge d’une maladie professionnelle. L’employeur contestait la régularité de la procédure suivie par la caisse, invoquant le non-respect des délais et des règles de communication du dossier. La juridiction a rejeté l’ensemble des moyens soulevés et a confirmé la décision de la caisse ainsi que son opposabilité.

La régularité procédurale de l’instruction administrative

La décision délimite avec précision le cadre temporel de l’instruction. Le tribunal rappelle que le délai imparti à la caisse pour statuer est de cent-vingt jours francs, à compter de la réception du certificat médical initial complet. En l’espèce, la caisse a notifié sa décision dans ce délai, après avoir mené à bien les différentes phases d’instruction. La cour souligne que le point de départ du délai est conditionné par la complétude du certificat médical initial, permettant ainsi une instruction fondée sur des éléments médicaux définitifs.

La portée de cette analyse est de sécuriser la procédure pour l’ensemble des acteurs. Elle confirme que le délai de cent-vingt jours n’est pas prescrit à peine d’irrecevabilité mais constitue un cadre impératif. La valeur de ce point réside dans la stabilisation du point de départ du délai, lié à la production d’un certificat médical initial régulier, évitant ainsi les contestations sur la recevabilité des décisions prises dans ce cadre temporel.

Le respect des droits de la défense de l’employeur

Le second apport concerne les modalités de consultation du dossier par l’employeur. La décision distingue deux phases successives prévues par l’article R. 461-9 du code de la sécurité sociale. Une première phase « active » de dix jours francs permet à l’employeur de consulter le dossier et de formuler des observations. Une seconde phase « passive » lui donne seulement accès au dossier, sans possibilité de l’enrichir. Le tribunal juge que seul le non-respect de la première phase est susceptible de porter atteinte aux droits de la défense.

La sens de cette distinction est de préserver l’efficacité de la procédure sans sacrifier les garanties des parties. Elle signifie que la caisse peut rendre sa décision immédiatement après la clôture de la phase d’observations. La portée est pratique, car elle évite de créer un vide procédural inutile après que les parties ont pu faire valoir leurs arguments, tout en maintenant un accès continu à l’information.

La composition du dossier et le secret médical

Le tribunal précise les documents qui doivent figurer au dossier communicable. Il rappelle le principe du secret médical, qui s’applique au certificat médical initial. « le dossier présenté par la caisse à la consultation de l’employeur, dans le respect du secret médical dû à la victime, ne doit pas contenir les certificats ou avis de prolongation de soins ou arrêts de travail, délivrés après le certificat médical initial, qui ne portent pas sur le lien entre l’affection ou la lésion, et l’activité professionnelle » (Cour de cassation 2ème chambre civile 10 avril 2025, 23-11.656). Seuls les éléments relatifs au lien avec l’activité professionnelle sont communicables.

La valeur de ce point est de concilier deux impératifs : la transparence de l’instruction et la protection de la vie privée de la victime. Il délimite clairement le périmètre des pièces communicables, excluant les documents postérieurs sans lien causal. La portée est de guider les caisses dans la constitution des dossiers et de prévenir les contestations sur l’étendue du droit à communication.

L’appréciation de la condition de délai de prise en charge

Enfin, la décision apporte une précision sur l’appréciation du délai de prise en charge prévu par les tableaux de maladies professionnelles. Le tribunal admet la régularisation d’un certificat médical initial imprécis par la production d’un certificat rectificatif. Cette régularisation permet de rétroagir pour établir que le délai de déclaration, calculé à partir de la date de cessation de l’exposition au risque, a été respecté.

Le sens de cette solution est pragmatique et favorise la prise en charge. Elle évite qu’une imperfection formelle initiale ne fasse obstacle à l’examen au fond de la demande. La portée est importante pour la sécurité juridique des victimes, en permettant la régularisation des vices de forme sans remettre en cause le point de départ des délais, pourvu que la réalité des faits médicaux soit établie.

Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en maladie professionnelle peut examiner votre dossier. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit de la sécurité sociale.

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