La chambre commerciale de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, statuant le 21 octobre 2025, se prononce sur l’appel d’un jugement ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire. La société débitrice contestait son état de cessation des paiements, alléguant l’absence de créance d’un organisme social. La cour confirme le jugement déféré en retenant la persistance de l’état de cessation des paiements à la date où elle statue.
La caractérisation de la cessation des paiements à la date du jugement d’appel
Le contrôle de la date pertinente pour l’appréciation de l’état de cessation. La cour rappelle que l’appréciation de la cessation des paiements doit s’effectuer au jour où la juridiction d’appel statue. Elle se réfère à une jurisprudence constante de la Cour de cassation en ce sens. « La cessation des paiements doit être caractérisée au jour où la cour d’appel statue » (Com., 10 février 2015, pourvoi n° 13-24.056). Cette règle impose une analyse dynamique et actualisée de la situation du débiteur. Elle empêche une validation rétroactive fondée sur un apurement ultérieur des dettes. La portée de ce principe est essentielle pour la sécurité juridique des procédures collectives. Il garantit que la décision repose sur une situation financière actuelle et non passée.
L’analyse comparative de l’actif disponible et du passif exigible à la date de l’arrêt. La cour procède à une évaluation concrète des éléments d’actif et de passif présents dans le dossier. Elle constate l’absence d’actif disponible et la persistance d’un passif exigible résiduel. « L’actif connu au jour où la cour statue est donc nul. » (Motivation). Le passif exigible, même réduit, demeure substantiel et non couvert. « Il ressort de l’état des créances nées avant le jugement d’ouverture […] que le passif exigible […] s’élève encore à la somme de 70 609,03€. » (Motivation). Cette appréciation in concreto est conforme à l’article L. 631-1 du code de commerce. Elle démontre que le rétablissement financier n’est pas caractérisé par le seul paiement d’une créance privilégiée.
Les conséquences procédurales et le rejet des demandes indemnitaires
La confirmation de l’ouverture de la procédure et ses effets. La qualification de l’état de cessation des paiements entraîne la confirmation de la décision première. La cour valide ainsi l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, ultérieurement convertie. Cette confirmation emporte validation des mesures prises, notamment la désignation du mandataire judiciaire. Elle rend définitive la date de cessation des paiements fixée par le premier juge. La solution s’impose dès lors que les conditions légales sont réunies à la date de la décision d’appel. La portée est significative pour le déroulement cohérent de la procédure collective engagée.
Le rejet des demandes fondées sur l’abus de droit et l’article 700 du CPC. La cour écarte les demandes indemnitaires formulées par les parties respectives. Elle estime que l’exercice de l’appel par la société débitrice ne constitue pas un abus. « Il n’est pas démontré que la société […] ait abusé de son droit d’agir en justice. » (Motivation). Par ailleurs, l’équité ne commande pas l’allocation de frais irrépétibles au profit d’une partie. « L’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile. » (Motivation). Ces décisions préservent le principe de liberté de l’appel dans le contentieux des procédures collectives. Elles évitent de décourager les recours légitimes visant à contester une qualification juridique.
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