La cour d’appel de Douai, statuant en référé le 11 juillet 2024, examine une demande d’expertise préjudicielle. Une société agricole souhaitait faire constater des désordres sur une installation pour un futur procès. Le juge des référés avait rejeté sa demande, décision confirmée en appel. La question était de savoir si l’existence d’un motif légitime justifiait une mesure d’instruction avant tout procès. La cour d’appel rejette la demande, estimant que le requérant n’a pas démontré l’utilité probante de l’expertise pour son litige futur.
Le motif légitime : une condition substantielle et exigeante
La définition jurisprudentielle d’un motif légitime. L’article 145 du code de procédure civile subordonne l’ordonnance d’une mesure d’instruction à l’existence d’un « motif légitime ». La cour rappelle la définition stricte énoncée par la jurisprudence. Le motif doit reposer sur des « faits précis, objectifs et vérifiables » démontrant un litige plausible. L’action au fond envisagée ne doit pas apparaître « comme étant manifestement compromise » (Civ. 2ème 10 décembre 2020 n° 19-22.619 ; Com. 18 janvier 2023 n° 22-19.539). Cette reprise textuelle ancre l’exigence dans une interprétation restrictive et contrôlée.
L’exigence d’une démonstration concrète de l’utilité de la mesure. La cour applique rigoureusement ce cadre à l’espèce. Elle relève que le demandeur admet connaître l’origine technique du désordre. Elle constate surtout que ce dernier « ne dit pas en quoi la désignation d’un technicien serait nécessaire ». Les chefs de mission proposés ne sont pas reliés aux carences alléguées. La demande échoue donc à prouver que l’expertise pourrait influer sur le futur litige. La portée est claire : la simple volonté d’interrompre les délais ou d’explorer une piste est insuffisante.
La portée procédurale du rejet de la demande
Le rejet de la demande principale et des demandes annexes. Faute de motif légitime, la cour déboute le demandeur de sa requête en expertise. Elle rejette également une demande de production de pièces, faute de moyens articulés. Elle condamne la partie succombante aux dépens de l’instance. Les demandes de frais irrépétibles sont rejetées, l’équité ne commandant pas de les satisfaire. Ce traitement global montre la rigueur procédurale du juge des référés, qui statue strictement sur les demandes présentées.
La confirmation des principes directeurs du référé probatoire. Cette décision illustre la fonction conservatoire et probatoire de l’article 145. Elle rappelle que cette procédure n’est pas une phase préalable d’instruction générale. Elle sert à conserver une preuve fragile ou à établir un fait précis dont dépendra le litige. La valeur de l’arrêt réside dans son application stricte de la condition de motif légitime. Il rappelle aux praticiens la nécessité d’articuler concrètement l’utilité de la mesure pour le litige futur, au-delà de simples allégations.