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Cour de cassation, le 13 juin 2018, n°23/01674

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour de cassation, le 13 juin 2018, n°23/01674

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La Cour de cassation, chambre sociale, dans un arrêt du 13 juin 2018, examine les conditions de validité d’une rupture conventionnelle induite par l’acceptation d’un contrat de sécurisation professionnelle. Elle rappelle que cette rupture doit avoir une cause économique réelle et sérieuse. L’employeur doit informer le salarié du motif économique avant l’acceptation du contrat spécifique. À défaut, la rupture est dépourvue de cause réelle et sérieuse. La haute juridiction précise ainsi les obligations pesant sur l’employeur dans ce cadre dérogatoire.

L’encadrement procédural de la rupture par le contrat de sécurisation professionnelle

La formalité de la lettre de licenciement n’est pas une condition de validité. La solution dégage une distinction nette entre les obligations procédurales propres au licenciement économique classique et celles applicables dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle. L’arrêt considère que l’absence d’envoi de la lettre de licenciement n’est pas un élément susceptible de remettre en cause le bien-fondé du licenciement. Cette analyse restreint le formalisme exigé lorsque la rupture procède de l’acceptation du dispositif spécifique.

La valeur de cette solution réside dans son pragmatisme procédural. Elle évite de faire peser sur l’employeur une double formalité potentiellement redondante. La portée est importante pour la sécurité juridique des ruptures conventionnelles via ce dispositif. Elle confirme que le régime du contrat de sécurisation professionnelle constitue une voie autonome. Les exigences procédurales doivent donc s’apprécier au regard de ce cadre spécifique et non de celui du licenciement pur.

L’information préalable sur le motif économique demeure une condition substantielle. La chambre sociale réaffirme avec force une obligation essentielle pour la validité de la rupture. « Il appartient à l’employeur d’informer le salarié du motif économique de la rupture avant l’acceptation par ce dernier du contrat de sécurisation professionnelle » (Soc., 13 juin 2018, pourvoi n° 16-17.865). Cette information constitue le fondement du consentement éclairé du salarié à la rupture.

Le sens de cette exigence est de garantir la loyauté des négociations conduisant à la rupture. Le salarié doit connaître les raisons économiques l’ayant conduit à être visé par un tel dispositif. La valeur est d’ordre public, protégeant la partie réputée faible au contrat. La portée est pratique car cette information peut être donnée par tout moyen. La lettre de convocation à l’entretien préalable peut suffire à caractériser cette information préalable indispensable.

L’appréciation souveraine de la cause réelle et sérieuse du licenciement

La réalité des difficultés économiques s’apprécie au jour de la rupture. Les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain pour apprécier les éléments justificatifs produits par l’employeur. La cour d’appel, dans la décision commentée, a estimé que des bilans déficitaires successifs et une baisse significative du chiffre d’affaires démontraient des difficultés réelles. Cette appréciation in concreto échappe au contrôle de la Cour de cassation sauf dénaturation.

Le sens de cette règle est d’ancrer l’appréciation dans un contexte économique précis et actuel. La valeur est d’assurer une adaptation du droit aux réalités de l’entreprise. La portée est de limiter les contentieux sur l’évolution future de la situation économique. La cour rejette l’argument tiré de la crise sanitaire en relevant que la situation s’apprécie à la date du licenciement. Cette analyse prévient toute spéculation sur une éventuelle amélioration ultérieure.

L’obligation de reclassement est limitée au périmètre interne de l’entreprise. La jurisprudence rappelle que cette obligation ne s’étend pas au-delà des frontières nationales. La cour d’appel a validé le fait que l’employeur, une filiale d’un groupe indien, n’avait pas de possibilité de reclassement en France. Elle a également jugé qu’aucune obligation légale ou conventionnelle n’imposait une recherche de reclassement externe.

Le sens de cette solution est de circonscrire l’obligation de reclassement à un cadre réaliste. La valeur est de concilier la protection de l’emploi avec les contraintes organisationnelles des entreprises. La portée est importante pour les groupes internationaux dont les filiales françaises sont autonomes. L’employeur doit simplement démontrer l’absence de poste disponible au sein de son entité juridique sur le territoire national.

Si vous êtes concerné, un avocat en rupture conventionnelle peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialisé en droit du travail à Paris.

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