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Peut-on refuser de donner le code de déverrouillage de son téléphone à la police ou à la gendarmerie ?

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Peut-on refuser de donner le code de déverrouillage de son téléphone à la police ou à la gendarmerie ?

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Peut-on refuser de donner le code de déverrouillage de son téléphone à la police ou à la gendarmerie ?

Oui, il est possible de refuser matériellement de communiquer le code de son téléphone. Mais ce refus n’a pas toujours la même portée. Selon le cadre procédural, il peut soit nourrir une contestation utile, soit exposer à une infraction distincte. Le bon réflexe n’est donc ni de remettre le code par automatisme, ni de croire qu’un refus ferme suffit à bloquer l’enquête.

La vraie question est double. D’une part, les enquêteurs peuvent-ils saisir et exploiter le téléphone ? D’autre part, peuvent-ils exiger du propriétaire qu’il communique le code ou qu’il le mette en oeuvre ? Ces deux sujets se croisent, mais ils ne se confondent pas.

1. Saisir le téléphone, extraire ses données et exiger le code ne sont pas la même chose

L’article 76 du code de procédure pénale pose, en enquête préliminaire, une règle de principe : la perquisition ne peut pas être effectuée sans l’assentiment exprès de la personne concernée, sauf autorisation du juge des libertés et de la détention.

Cette règle vaut aussi pour le téléphone. Par un arrêt du 27 janvier 2026, la chambre criminelle a rappelé que l’exploitation d’un téléphone portable est assimilée à une perquisition et qu’en enquête préliminaire elle ne peut pas être menée hors assentiment ou hors autorisation judiciaire (Crim., 27 janvier 2026, n° 25-83.425).

La conséquence pratique est importante. Le fait que la police ait physiquement le téléphone en main ne règle pas encore la question de son exploitation. Une saisie régulière n’autorise pas, à elle seule, n’importe quelle extraction. De la même manière, le fait de refuser un code ne fait pas disparaître le débat sur la régularité de la saisie ou sur le cadre exact de l’exploitation.

Autrement dit, il faut distinguer trois actes :

  1. la remise ou la saisie matérielle de l’appareil ;
  2. l’accès technique aux données qu’il contient ;
  3. la demande adressée à la personne pour obtenir le code ou lui faire déverrouiller l’appareil.

Cette distinction commande toute la stratégie. Elle oblige à lire séparément la saisie matérielle, l’extraction des données et la demande de code.

2. Le code du téléphone peut constituer une convention secrète de déchiffrement

Le texte central est l’article 434-15-2 du code pénal. Il punit le fait, pour une personne ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie susceptible d’avoir servi à préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, de refuser de remettre cette convention aux autorités judiciaires ou de la mettre en oeuvre sur leurs réquisitions.

La question a longtemps été discutée pour les téléphones. Le code de déverrouillage est-il seulement une clé d’accès à l’écran, ou peut-il être qualifié de convention secrète de déchiffrement ?

La Cour de cassation a répondu de manière nuancée.

Dans un arrêt du 13 octobre 2020, la chambre criminelle a jugé qu’une simple demande formulée pendant une audition, sans avertissement selon lequel le refus est susceptible de constituer une infraction, ne suffit pas à caractériser la réquisition exigée par le texte (Crim., 13 octobre 2020, n° 20-80.150). Ce point est capital. Une phrase lancée pendant la garde à vue ou l’audition ne vaut pas automatiquement réquisition pénale au sens de l’article 434-15-2.

Dans un arrêt du 3 mars 2021, la chambre criminelle a ensuite précisé qu’un code de déverrouillage peut constituer une clé de déchiffrement si le téléphone est équipé d’un moyen de cryptologie. Mais elle a cassé la décision attaquée parce que les juges n’avaient pas constaté que le téléphone était effectivement équipé d’un tel moyen ni que le code permettait de mettre au clair les données qu’il contenait (Crim., 3 mars 2021, n° 19-86.757).

L’assemblée plénière a confirmé cette ligne le 7 novembre 2022. Elle a jugé que le code de déverrouillage d’un téléphone mobile peut constituer une clé de déchiffrement, mais qu’il appartient au juge de rechercher si le téléphone en cause est équipé d’un moyen de cryptologie et si le code permet bien de mettre au clair tout ou partie des données cryptées qu’il contient ou auxquelles il donne accès (Ass. plén., 7 novembre 2022, n° 21-83.146).

La règle utile est donc la suivante. Le refus de communiquer le code n’est pas automatiquement punissable. Encore faut-il, en pratique :

  1. une vraie réquisition entrant dans le champ du texte ;
  2. un téléphone équipé d’un moyen de cryptologie ;
  3. un code qui permet effectivement de mettre au clair des données ;
  4. des données susceptibles d’avoir été utilisées pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit.

3. Refuser le code ne veut pas dire que les enquêteurs resteront sans accès technique

Le téléphone peut être protégé non seulement par un code, mais aussi par des mécanismes d’authentification et par des opérations de transformation empêchant d’accéder aux données en clair. C’est là qu’interviennent les articles 230-1, 230-2 et 230-3 du code de procédure pénale.

L’article 230-1 prévoit que, lorsque des données saisies ou obtenues au cours de l’enquête ont fait l’objet d’opérations empêchant d’accéder aux informations en clair ou qu’elles sont protégées par un mécanisme d’authentification, une personne qualifiée peut être désignée pour effectuer les opérations techniques nécessaires. Le texte vise expressément l’accès aux informations en clair et, si besoin, à la convention secrète de déchiffrement.

La chambre criminelle a encore rappelé, le 18 mars 2026, que des réquisitions techniques peuvent être adressées au centre technique compétent sur le fondement de ces textes et que la mention, dans la réquisition, de l’autorisation du magistrat peut suffire à établir son existence (Crim., 18 mars 2026, n° 25-86.407).

Il faut donc éviter une erreur fréquente. Refuser le code n’est pas un bouclier magique. Cela peut ouvrir un débat sérieux sur la régularité de la demande et sur les éléments de l’infraction prévue par l’article 434-15-2. Mais cela n’empêche pas, par principe, les enquêteurs de chercher par d’autres voies un accès technique régulier aux données.

4. Que faut-il faire au moment où la demande est formulée ?

Le premier enjeu est de ne pas improviser.

Si la demande intervient en audition libre, l’article 61-1 du code de procédure pénale impose l’information sur les droits, dont le droit de se taire et, dans de nombreux cas, le droit à l’avocat. Si elle intervient en garde à vue, les articles 63-1 et 63-3-1 encadrent l’information sur les faits et l’assistance du conseil dès le début de la mesure.

En pratique, il faut procéder par étapes.

D’abord, il faut identifier le cadre exact :

  1. s’agit-il d’une simple demande informelle ;
  2. s’agit-il d’une réquisition explicite ;
  3. les enquêteurs agissent-ils en enquête préliminaire, en flagrance ou sur commission rogatoire ;
  4. le téléphone est-il seulement saisi, ou son exploitation est-elle déjà engagée ;
  5. le procès-verbal mentionne-t-il précisément la demande et la réponse donnée.

Ensuite, il faut éviter trois fautes classiques :

  1. déverrouiller spontanément l’appareil pour « gagner du temps » ;
  2. inventer une impossibilité technique qui sera ensuite contredite ;
  3. supprimer des messages, des applications ou des accès dans la précipitation.

Enfin, il faut faire consigner les choses proprement. En matière de téléphone, tout se joue souvent sur le détail. Une simple demande orale n’a pas la même portée qu’une réquisition claire. Un refus brut n’a pas le même sens qu’une demande de précision sur le fondement juridique. Une extraction réalisée sans assentiment ni autorisation judiciaire n’appelle pas la même réponse qu’une exploitation techniquement autorisée sur le fondement des articles 230-1 et suivants.

Pour les situations où la pression procédurale monte vite, il faut faire relire sans délai les procès-verbaux, la réquisition éventuelle et le cadre exact de l’exploitation technique.

5. Questions fréquentes

Peut-on refuser de donner le code ?

Oui, au sens matériel du terme. Mais ce refus peut, dans certains cas, entrer dans le champ de l’article 434-15-2 du code pénal. Tout dépend du cadre exact de la demande, de la nature du téléphone et de l’usage supposé des données.

La police peut-elle fouiller le téléphone sans mon accord ?

En enquête préliminaire, l’exploitation du téléphone relève du régime de la perquisition. L’arrêt du 27 janvier 2026 impose donc, sauf autorisation du juge des libertés et de la détention, un assentiment exprès.

Une demande orale pendant l’audition suffit-elle ?

Pas nécessairement. L’arrêt du 13 octobre 2020 montre justement qu’une simple demande formulée au cours d’une audition, sans avertissement sur la portée pénale du refus, ne suffit pas à caractériser la réquisition visée par l’article 434-15-2.

Le seul fait que le téléphone soit protégé par un code suffit-il à me condamner ?

Non. Depuis les arrêts du 3 mars 2021 et du 7 novembre 2022, le juge doit encore vérifier que le téléphone est équipé d’un moyen de cryptologie et que le code permet effectivement de mettre au clair des données cryptées.

6. Ce qu’il faut retenir

La bonne réponse à la question n’est ni un oui simple ni un non simple.

Oui, il est possible de refuser de donner le code de déverrouillage de son téléphone. Mais ce refus n’est pas neutre. Il peut devenir le support d’une poursuite autonome si les conditions de l’article 434-15-2 sont réunies. Inversement, la saisie ou l’exploitation du téléphone obéit à des règles propres, notamment en enquête préliminaire, où l’extraction de données relève du régime de la perquisition.

La méthode utile tient en peu de mots : ne pas improviser, ne pas consentir machinalement, demander l’avocat, faire préciser le cadre juridique exact, et faire relire très vite les procès-verbaux et les réquisitions. En matière de téléphone, la procédure est aussi importante que le fond.

Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat pénaliste à Paris.

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