Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Tribunal judiciaire de Mulhouse, le 16 octobre 2025, n°24/02071

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Mulhouse, le 16 octobre 2025, n°24/02071

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le tribunal judiciaire de Mulhouse, le 16 octobre 2025, statue sur une demande en paiement de loyers et charges. Le bailleur, une collectivité publique, réclame un solde à la société locataire en liquidation. Le tribunal rejette la majeure partie des demandes pour défaut de preuve des charges. Il condamne la société locataire au seul solde de loyer dû et aux dépens.

Le renforcement des obligations probatoires du bailleur en matière de charges

L’exigence d’une justification précise et communicable des charges réclamées

Le juge rappelle le principe fondamental selon lequel « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » (article 1353 du code civil). En l’espèce, il constate que « la demanderesse ne justifie pas des charges mises en compte ». Cette insuffisance probatoire entraîne le rejet intégral de cette part de la créance, pourtant stipulée au contrat. Cette solution applique strictement la jurisprudence récente qui exige du bailleur une justification active. « Il résulte de ces textes, d’une part, que le bailleur doit, pour conserver les sommes versées au titre des provisions sur charges par le locataire ou pour obtenir le paiement de charges, justifier de l’existence et du montant de celles-ci » (Cass. Troisième chambre civile, le 29 janvier 2026, n°24-14.982). La décision souligne ainsi que la stipulation contractuelle ne dispense pas de la preuve de l’exigibilité.

La portée de cette exigence dans le cadre d’un bail commercial

Le contrat prévoyait le remboursement d’une quote-part de charges. Le tribunal écarte cette clause par défaut de preuve des sommes réellement engagées. Cette rigueur protège le locataire, notamment en période de liquidation où la surveillance des comptes peut être réduite. Elle rejoint l’esprit des règles spécifiques au bail commercial qui imposent un inventaire limitatif. « Tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail » (Cour d’appel, le 30 janvier 2025, n°21/01693). La décision étend cette exigence de transparence à la phase probatoire, garantissant que seules les charges justifiées et imputables puissent être réclamées.

Les conséquences procédurales de la liquidation sur l’exécution des obligations contractuelles

La subsistance des obligations malgré la dissolution et la radiation de la société

Le tribunal rappelle le principe de la subsistance de la personnalité morale durant la liquidation. « Il résulte de la combinaison des dispositions du code de commerce et d’une jurisprudence constante que la personnalité morale d’une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés ». Cette survivance légale permet d’agir en paiement contre la société en liquidation. Elle assure la protection des créanciers, dont le bailleur, en maintenant un débiteur identifiable. La finalité de protection des tiers de la liquidation est ainsi préservée, permettant le recouvrement des dettes nées avant la dissolution.

L’équilibre des situations dans la condamnation aux frais de l’instance

Le tribunal opère une répartition équilibrée des frais de procédure. Il condamne la société locataire, succombante sur le fond, aux dépens. En revanche, il déboute le bailleur de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Il motive cette décision par des « raisons tirées de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée ». Cette appréciation souveraine tient compte de la situation de liquidation de la société et du rejet de l’essentiel des demandes du bailleur. Elle évite d’alourdir la charge du locataire par des frais non indispensables, tout en sanctionnant son défaut de paiement résiduel.

Si vous êtes concerné, un avocat en bail commercial peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat intervenant en droit des affaires.

📄 Circulaire officielle