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Tribunal judiciaire de Evry, le 16 octobre 2025, n°24/04951

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Evry, le 16 octobre 2025, n°24/04951

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Le tribunal judiciaire d’Evry, statuant le 16 octobre 2025, examine les demandes d’une locataire commerciale évincée. Celle-ci sollicite sa réintégration, invoquant un bail verbal et réclamant une indemnité d’éviction. La bailleresse oppose l’acquisition d’une clause résolutoire pour impayés. Le tribunal rejette l’ensemble des prétentions de la locataire, à l’exception de la restitution du dépôt de garantie. Il constate la résiliation du bail pour défaut de paiement après commandement.

La validité substantielle du commandement de payer

La clarté impérative de la mise en demeure. Le droit commercial encadre strictement les conditions de résiliation d’un bail pour impayés. Le commandement doit mentionner le délai d’un mois prévu par la loi, à peine de nullité. En l’espèce, l’acte reproduisait les articles légaux et indiquait l’intention de la bailleresse. Le tribunal estime que ces mentions ne créaient aucune équivoque pour le locataire. « Il en résulte que le commandement de payer, bien qu’il fasse état des deux possibilités légales offertes au bailleur (…) est parfaitement clair dans son contenu » (Motifs). Cette exigence de clarté absolue protège le preneur contre des résiliations surprises. Elle garantit qu’il comprend la gravité de la situation et le délai pour y remédier.

La preuve du défaut de libération dans le délai légal. L’acquisition de la clause est subordonnée à l’inefficacité du commandement durant le mois suivant sa signification. La bailleresse apporte la preuve de l’absence de paiement par un extrait de compte. Le tribunal relève également que des protocoles d’accord ultérieurs n’ont pas été respectés. La locataire a même reconnu occuper les lieux sans droit. « Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la clause résolutoire (…) était acquise un mois après le commandement de payer » (Motifs). Cette solution rappelle que l’acquisition est automatique dès les conditions légales remplies. Elle s’inscrit dans la lignée d’une jurisprudence stricte sur l’exécution des obligations pécuniaires.

Le rejet des moyens de défense du locataire

L’inexistence d’un renouvellement verbal du bail. La locataire soutenait qu’un nouveau bail verbal était né après la résiliation. Le tribunal lui oppose le défaut de preuve de l’accord des volontés. Il relève que les échanges postérieurs concernaient uniquement l’apurement de l’ancienne dette. « Les différents échanges (…) ne sauraient s’analyser comme la conclusion d’un nouveau bail commercial verbal » (Motifs). Cette analyse protège le bailleur des reconductions factices. Elle affirme le principe selon lequel le consentement ne se présume pas en matière contractuelle. La charge de la preuve pèse sur celui qui invoque un accord.

L’impossibilité d’accorder des délais de paiement rétroactifs. La locataire sollicitait l’octroi de délais en vertu de l’article L. 145-41 du code de commerce. Le tribunal refuse, constatant que la locataire a déjà bénéficié de facilités inefficaces. Il ajoute que même un délai de vingt-quatre mois n’aurait pas permis un apurement complet. « Force est de constater que cela ne permettrait pas de neutraliser les effets de la clause résolutoire » (Motifs). Cette décision limite le pouvoir d’octroi de délais du juge lorsque le débiteur a déjà été indulgent. Elle rejoint une jurisprudence récente sur l’inopposabilité de la mauvaise foi du bailleur. « Il résulte de ce texte que lorsqu’une ordonnance de référé (…) a accordé (…) des délais pour régler un arriéré (…) le non-respect de ces délais rend la clause définitivement acquise » (Cass. Troisième chambre civile, le 26 octobre 2023, n°22-16.216). La rigueur s’impose après l’échec de mesures conciliatoires.

La portée de cette décision est significative en matière de baux commerciaux. Elle rappelle la rigueur procédurale entourant l’acquisition des clauses résolutoires pour impayés. Un commandement clair et respecté dans ses formes produit des effets inéluctables. Les tentatives de contournement par l’invocation d’accords verbaux ou de délais rétroactifs sont strictement encadrées. Le juge privilégie la sécurité juridique et l’exécution des engagements contractuels. Cette solution consacre une approche ferme de la défaillance pécuniaire en droit commercial.

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