Tribunal judiciaire de Paris, pôle spécialisé, le 16 octobre 2025. Une victime d’un attentat terroriste survenu en novembre 2015 saisit la juridiction pour la liquidation de ses préjudices. Le Fonds de Garantie des victimes d’actes de terrorisme est mis en cause. Le juge doit procéder à l’évaluation complète et concrète des différents chefs de préjudice invoqués par la requérante. Il accorde une indemnisation importante mais rejette la demande au titre de la perte de gains professionnels futurs.
Le principe de réparation intégrale et son application temporelle
Le juge rappelle le devoir d’évaluer le préjudice à la date de sa décision. Il applique scrupuleusement le principe de réparation intégrale en actualisant les sommes. « Les juges du fond doivent procéder, si elle est demandée, à l’actualisation au jour de leur décision de l’indemnité allouée en fonction de la dépréciation monétaire » (Cass. 2e civ., 12 mai 2010, n° 09-14569). Cette actualisation vise à compenser l’érosion monétaire pour restituer un pouvoir d’achat équivalent. Elle s’applique notamment aux pertes de gains professionnels actuels, calculées in concreto sur la base des revenus avérés. Le tribunal utilise le convertisseur de l’INSEE pour cette mise à jour, garantissant une réparation pleine et effective du préjudice patrimonial temporaire.
Toutefois, ce principe connaît une limite pratique significative. L’actualisation peut être écartée lorsque des provisions ont été versées. « Le versement d’une provision permettant de faire face à l’ensemble des frais au moment où il a dû les exposer justifie l’absence d’actualisation » (CA [Localité 6], pôle 4 ch. 12, 5 déc. 2024, n° 23/09527). En l’espèce, le juge refuse d’actualiser les frais divers car les provisions couvraient intégralement ces dépenses. Cette solution assure un équilibre entre la réparation intégrale et la prévention d’un enrichissement sans cause. Elle confirme que l’indemnisation doit correspondre au préjudice réellement subi, sans perte ni profit pour la victime.
La distinction fondamentale entre perte de gains futurs et incidence professionnelle
Le tribunal opère une distinction cruciale entre deux postes de préjudice patrimoniaux permanents. Il rejette la demande de perte de gains professionnels futurs au motif que la victime n’en démontre pas l’existence. La jurisprudence exige des conditions strictes pour ce poste. « La victime d’un dommage corporel ne peut être indemnisée d’une perte intégrale de gains professionnels futurs que si, en raison du dommage, après la consolidation, elle se trouve dans l’impossibilité définitive d’exercer une quelconque activité professionnelle lui procurant des gains » (Cass. 2e Civ., 10 octobre 2024, n°23-12.612). La requérante, ayant repris un emploi, ne se trouve pas dans cette impossibilité définitive. Le juge exige une preuve concrète d’une diminution des revenus futurs, que la victime n’apporte pas.
En revanche, le juge retient le poste distinct d’incidence professionnelle, indemnisé à hauteur de 40 000 euros. Ce poste répare non une perte de revenus, mais les conséquences périphériques sur la sphère professionnelle. Il couvre la dévalorisation sur le marché du travail, la perte de chance ou l’augmentation de la pénibilité. Le tribunal relève que l’expertise constate une nécessaire réorientation de carrière et une modification du rapport au travail. Cette indemnisation autonome est permise même en l’absence de perte de gains futurs, comme le confirme la jurisprudence. « Il est constant que, dès lors que la victime n’est plus en mesure d’exercer une activité professionnelle dans les conditions antérieures à l’accident, il doit être considéré qu’elle subit une perte de gains professionnels futurs, peu important qu’elle soit toujours en recherche d’emploi » (Cass. 2e Civ., 25 mai 2023, n°21-23.075). La décision illustre ainsi la nécessaire analyse concrète et différenciée de chaque préjudice.
La prise en compte de la spécificité du préjudice terroriste
La décision intègre pleinement le contexte terroriste dans l’évaluation du préjudice moral. Elle reconnaît et indemnise de manière autonome le préjudice d’angoisse de mort imminente, fixé à 45 000 euros. Le juge souligne les circonstances exceptionnelles de l’événement, collectif et médiatisé, amplifiant la détresse. La jurisprudence admet l’autonomie de ce poste dès lors qu’il n’est pas indemnisé deux fois. « Son indemnisation par un poste de préjudice autonome ne peut donner lieu à cassation que si ce préjudice a été indemnisé deux fois » (Cass. 2e civ., 11 juillet 2024, 23-10.068). Le tribunal veille donc à ne pas compenser deux fois la même souffrance, respectant le principe de réparation intégrale sans cumul.
Par ailleurs, un préjudice exceptionnel spécifique aux victimes du terrorisme est alloué à hauteur de 30 000 euros. Le juge reconnaît le caractère collectif de l’acte, ses motivations politiques et sa résonance médiatique durable. Ce poste, issu d’une délibération du Fonds de Garantie, vise à réparer le traumatisme lié au ciblage de la Nation. La décision valide son existence mais en limite le montant à l’offre du Fonds, la victime ne justifiant pas d’un préjudice supplémentaire non couvert. Cela montre le contrôle exercé par le juge sur une indemnisation pourtant d’origine conventionnelle, garantissant son adéquation avec les autres postes déjà liquidés.
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