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Tribunal judiciaire de Lorient, le 2 octobre 2025, n°25/00441

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Lorient, le 2 octobre 2025, n°25/00441

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Le juge des contentieux de la protection, statuant par décision réputée contradictoire, a rendu son jugement le 2 octobre 2025. Le litige opposait une bailleresse à son locataire pour impayés de loyer et demande d’expulsion. Le juge a accueilli en partie les demandes de la propriétaire tout en rejetant certaines de ses prétentions. La solution retenue illustre l’application rigoureuse des règles procédurales et substantielles en matière de bail d’habitation.

La prescription des créances locatives et la charge de la preuve

Le juge a d’abord opéré un calcul précis de la créance locative en tenant compte de la prescription. L’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 fixe un délai de prescription spécifique pour les baux d’habitation. « toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit » (Sur la réclamation au titre des loyers). La Cour de cassation rappelle que ce texte spécial prime sur le droit commun de la consommation. « Le délai de prescription des actions dérivant d’un contrat de bail d’habitation étant spécifiquement fixé à trois ans par les dispositions de l’article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, l’article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation ne leur est pas applicable » (Cass. Troisième chambre civile, le 11 mai 2022, n°20-23.335). La portée de cette règle est essentielle pour sécuriser les relations locatives dans la durée.

Le défaut de comparution du locataire n’a pas dispensé le juge d’examiner le bien-fondé de la demande. Le juge a appliqué les principes généraux de la charge de la preuve en matière contractuelle. « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation » (Sur la réclamation au titre des loyers). La valeur de cette solution réside dans la protection du débiteur défaillant malgré son absence à l’audience. Le juge a ainsi retenu uniquement les sommes non prescrites et exigibles, démontrant un contrôle actif des prétentions.

Les conditions de la résiliation du bail et les suites de l’expulsion

Le juge a ensuite constaté la régularité de la mise en œuvre de la clause résolutoire. La loi encadre strictement cette procédure pour protéger le locataire. « toute clause prévoyant la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux » (Sur l’acquisition de la clause résolutoire). Cette jurisprudence est constante, comme le rappelle une décision récente. « A cet égard, l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux » (Cour d’appel de Paris, le 1 mars 2024, n°23/14563). Le sens de cette formalité est d’offrir un ultime délai au locataire pour se mettre en règle.

Les modalités de l’expulsion ont fait l’objet d’un examen attentif des circonstances de l’espèce. Le juge a refusé de supprimer le délai légal de deux mois pour quitter les lieux. La suppression n’est possible qu’en cas de mauvaise foi démontrée ou d’entrée par violence. « le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L. 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire ou lorsque la procédure d’expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l’occupation de résidents temporaires, régi par l’article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, réduire ou supprimer ce délai » (Sur la suppression du délai pour quitter les lieux). La portée de cette décision est de préserver les garanties procédurales du locataire même en cas de résiliation régulière. Le juge a également ordonné la transmission du jugement au préfet pour insertion dans le plan de logement des personnes défavorisées.

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