Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Tribunal judiciaire de Grenoble, le 16 octobre 2025, n°25/00022

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Grenoble, le 16 octobre 2025, n°25/00022

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Le tribunal judiciaire de Grenoble, statuant en référé le 16 octobre 2025, a été saisi d’une demande en cessation de trouble et en expertise. La requérante invoquait un droit de passage sur la parcelle voisine, contesté par le défendeur. Le juge a rejeté l’intégralité des demandes, estimant que le trouble manifestement illicite n’était pas établi. Il a également refusé d’ordonner une mesure d’instruction in futurum, tout en écartant des pièces produites tardivement.

Le rejet des demandes au fondement de l’article 835 du CPC

Le juge des référés a d’abord rappelé les conditions strictes de son intervention. L’article 835 du code de procédure civile lui permet d’agir malgré une contestation sérieuse. Toutefois, son pouvoir est limité à la constatation d’une évidence. Il ne peut se prononcer sur l’existence d’un droit incertain. La jurisprudence précise que « si la servitude de passage revendiquée n’est pas établie, alors ne constitue pas un trouble manifestement illicite le fait, pour le propriétaire du fonds servant, d’empêcher l’accès au fonds dominant » (3e Civ., 10 février 1988, pourvoi n° 86-17.401, Bull n°35). En l’espèce, l’acte de 1940 mentionnait un droit au profit d’une personne déterminée. L’interprétation de ce titre, pour savoir s’il crée une servitude réelle, relève du juge du fond. La requérante a elle-même reconnu que cette question « aucunement être tranchée devant le juge des référés ». Dès lors, le trouble allégué n’était pas caractérisé avec l’évidence requise. Cette solution rappelle la frontière intangible entre référé et fond. Elle protège le propriétaire apparent contre des mesures intrusives tant que son droit de propriété n’est pas sérieusement contesté par un titre clair.

Le refus de l’expertise et la sanction des irrégularités procédurales

Le juge a ensuite refusé d’ordonner l’expertise sollicitée sur le fondement de l’article 145 du CPC. Une mesure in futurum nécessite un motif légitime et une utilité probatoire. Le constat d’huissier avait déjà décrit les lieux et les accès. Une expertise supplémentaire pour décrire la configuration était donc inutile. Par ailleurs, vérifier l’existence de la servitude est une question de droit. Elle échappe totalement à la compétence d’un expert. La demande était ainsi dépourvue de pertinence. Parallèlement, le juge a sanctionné une violation du principe du contradictoire. La requérante avait produit deux pièces nouvelles dans une note en délibéré, hors du cadre autorisé. Conformément à l’article 446-2 du CPC, ces pièces et les développements afférents ont été écartés des débats. Cette rigueur procédurale garantit l’équité des échanges devant la juridiction. Elle évite les stratégies de dernière minute portant atteinte aux droits de la défense. L’ordonnance illustre ainsi le contrôle strict des conditions de l’instruction anticipée. Elle souligne aussi l’importance du respect des délais et du cadre de la procédure écrite.

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