Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 19 mai 2025, a eu à connaître d’une demande en indemnisation suite à une infection contractée après une intervention chirurgicale. Les ayants droit d’un patient décédé ont saisi la juridiction pour obtenir réparation des préjudices subis. La question principale portait sur la qualification de l’infection et l’étendue de la responsabilité de l’établissement de santé. Le tribunal a retenu la qualification d’infection nosocomiale et a condamné la clinique et son assureur à indemniser intégralement les préjudices établis.
La qualification de l’infection et le régime de responsabilité
La définition retenue de l’infection nosocomiale
Le tribunal rappelle les conditions légales de qualification d’une infection nosocomiale. Il se fonde sur une jurisprudence constante de la Cour de cassation pour définir le caractère nosocomial. « Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, peu important qu’elle soit endogène ou exogène, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge » (1re Civ., 5 juillet 2023, pourvoi n° 22-19.474). Cette définition large, confirmée par l’expertise, s’applique en l’espèce où les parties reconnaissent le caractère nosocomial de l’infection survenue postérieurement à l’acte chirurgical. La portée de cette définition est d’imposer une présomption de responsabilité dès lors que l’infection est liée à la prise en charge, sans distinction sur son origine microbienne.
Le fondement de la responsabilité sans faute
Le régime juridique applicable est celui de la responsabilité sans faute des établissements de santé. Le tribunal applique strictement les dispositions du code de la santé publique. « En application des dispositions de l’article L.1142-1 paragraphe I, alinéa 2 du code de la santé publique, les établissements, services et organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère » (Tribunal judiciaire de Nîmes, le 14 mai 2025, n°21/01047). La valeur de cette solution réside dans la confirmation d’un régime objectif. La clinique, n’ayant pas rapporté la preuve d’une cause étrangère, voit sa responsabilité engagée in solidum avec son assureur pour l’intégralité du dommage.
La méthodologie d’indemnisation des préjudices corporels
L’appréciation souveraine des préjudices par le juge
Le tribunal procède à une évaluation détaillée et motivée de chaque chef de préjudice. Il rappelle le principe de réparation intégrale et les règles encadrant l’utilisation des expertises. Il souligne la valeur probante particulière de l’expertise diligentée par la Commission de Conciliation et d’Indemnisation. « Il en va autrement lorsque l’expertise est diligentée à la demande d’une CCI dans le cadre de la procédure de règlement amiable, compte tenu des conditions et garanties posées par les articles L. 1142-9 et suivants du code de la santé publique » (1re Civ., 9 avril 2025, pourvoi n° 23-22.998). Le juge use de son pouvoir souverain pour accepter ou rejeter certaines demandes, en s’appuyant sur les constatations expertales et les éléments produits. La portée de cette démarche est d’assurer une indemnisation précise et proportionnée, en distinguant notamment les périodes avant et après consolidation.
La distinction rigoureuse du lien de causalité
L’indemnisation est strictement limitée aux préjudices ayant un lien causal certain avec l’infection nosocomiale. Le tribunal opère un contrôle exigeant sur ce point, notamment pour les frais d’institutionnalisation. Il estime que le lien causal n’est établi que jusqu’à une certaine date, au-delà de laquelle d’autres facteurs, comme l’âge et l’état cognitif, prennent le relais. Cette analyse restrictive conduit à rejeter certaines demandes, comme le préjudice d’agrément ou d’accompagnement, faute d’éléments suffisants. La valeur de cette rigueur est de préserver le principe selon lequel la responsabilité ne couvre que les conséquences directes du fait générateur. Elle illustre la nécessité pour les demandeurs de rapporter la preuve concrète de chaque préjudice allégué.
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