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Tribunal judiciaire de Grenoble, le 19 juillet 2024, n°24/00412

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Grenoble, le 19 juillet 2024, n°24/00412

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Le tribunal judiciaire de Grenoble, par un jugement du 19 juillet 2024, statue sur un litige relatif à la prise en charge d’un accident du travail. Un salarié a subi un choc avec un engin le 25 décembre 2016. Les premières lésions ophtalmiques ne sont constatées que trois semaines plus tard. L’employeur conteste le lien de causalité avec l’accident. La juridiction déclare inopposables à l’employeur les soins et arrêts de travail prescrits après le certificat médical initial. Elle sanctionne la carence de la caisse dans l’administration de la preuve médicale.

Le régime probatoire de l’imputabilité

L’exigence d’une preuve complète par la caisse
Le jugement rappelle le principe de la présomption d’imputabilité des soins à l’accident du travail. Il en résulte que lorsqu’il y a continuité de symptômes et de soins à compter de l’accident initial ou de la maladie, l’incapacité et les soins en découlant sont présumés imputables à celui-ci sauf pour l’employeur à rapporter la preuve de l’existence d’un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l’accident ou la maladie ou d’une cause postérieure totalement étrangère, auxquels se rattacheraient exclusivement les soins et arrêts de travail postérieurs. (Motifs de la décision). Toutefois, cette présomption ne dispense pas la caisse de son obligation probatoire. La position de la Caisse consistant à ne délivrer aucun élément médical à l’expert désigné par le tribunal n’a pas permis au demandeur et au tribunal de disposer des éléments médicaux utiles pour conforter la présomption d’imputabilité qu’elle revendique. (Motifs de la décision). La décision souligne ainsi que la caisse, partie à l’instance, doit activement collaborer à la manifestation de la vérité. Sa carence empêche la vérification du lien de causalité et justifie le rejet de sa demande. Cette solution rappelle que la présomption est un mécanisme de preuve, non une dispense de preuve.

La fragilisation de la présomption par l’employeur
L’employeur peut renverser la présomption en apportant des éléments sérieux d’une cause étrangère. En l’espèce, la société requérante soutient en conséquence que l’occlusion de l’artère centrale de la rétine de l’œil droit dont a été victime son salarié est dû à une maladie et survient de manière soudaine et urgente, de sorte qu’elle n’a pu être causée par un accident du travail bénin survenu trois semaines auparavant. (Motifs de la décision). Ces éléments médicaux, combinés à l’absence de lésion immédiate à la tête, fragilisent le lien allégué. Le tribunal constate que la société FERROGLOBE renverse la présomption d’imputabilité de sorte que les soins et arrêts de travail prescrits à Monsieur [I] à la suite de son accident du 25 décembre 2016 seront déclarés inopposables à l’employeur. (Motifs de la décision). La décision montre que la preuve contraire peut résulter d’une démonstration de l’incohérence chronologique et médicale. Elle opère un rééquilibrage des charges probatoires face à une caisse défaillante, protégeant les droits de la défense de l’employeur.

Les conséquences procédurales de la carence

La sanction de l’obstruction à l’expertise
La carence de la caisse dans la communication des pièces médicales à l’expert judiciaire est sévèrement sanctionnée. Le tribunal relève que la Caisse n’a pas fait toute la lumière sur la situation de Monsieur [I] et n’a pas mis le tribunal en capacité de trancher le litige. Il n’est pas acceptable que la carence de la Caisse dans l’administration de la preuve empêche l’employeur de faire valoir ses droits. (Motifs de la décision). En refusant de participer à l’expertise ordonnée, la caisse a violé son obligation de loyauté procédurale. Cette obstruction prive le juge des éléments nécessaires à son intime conviction, notamment sur la continuité des symptômes. La jurisprudence rappelle que « la preuve de la continuité de symptômes et de soins est à la charge de la partie qui se prévaut de la présomption d’imputabilité » (Cass. Deuxième chambre civile, le 9 juillet 2020, n°19-17.626). En s’abstenant, la caisse manque à cette charge et assume les conséquences défavorables.

La protection des droits de la défense de l’employeur
Le jugement place l’équité procédurale au cœur de son raisonnement. Il protège l’employeur d’une situation où l’inaction de son adversaire le priverait de moyen de défense. Condamner l’employeur en l’état du dossier reviendrait à faire primer une présomption mécanique sur la recherche de la vérité. La solution s’inscrit en faux contre une application aveugle de la présomption. Elle rejoint une jurisprudence de la Cour de cassation censurant les inversions indues de la charge de la preuve. En statuant ainsi, par des motifs tirés de l’absence de continuité des symptômes et soins impropres à écarter la présomption d’imputabilité à l’accident du travail des soins et arrêts de travail litigieux, la cour d’appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés. (Cass. Deuxième chambre civile, le 12 mai 2022, n°20-20.655). Ici, c’est l’absence de preuve de continuité, due à la carence de la caisse, qui est sanctionnée. La décision affirme ainsi l’exigence d’un débat contradictoire effectif sur des éléments probants.

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