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Tribunal judiciaire de Paris, le 3 septembre 2025, n°23/00680

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Paris, le 3 septembre 2025, n°23/00680

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Le tribunal judiciaire de Paris, le 3 septembre 2025, statue sur une demande de remise gracieuse d’une dette de sécurité sociale. La requérante, ayant perçu un indu d’indemnités journalières, sollicite l’effacement de sa créance. Le tribunal examine son droit à une remise au titre de sa situation de précarité et rejette finalement sa demande.

Le pouvoir d’appréciation du juge et la nature de la demande

Le juge judiciaire possède un pouvoir souverain pour apprécier la situation du débiteur. Il peut accorder une remise totale ou partielle de la dette selon les conditions légales. « Il est de principe que le juge judiciaire a le pouvoir d’apprécier si la situation de précarité du débiteur justifie une remise totale ou partielle de la dette dans les conditions prévues par l’article L256-4 du code de la sécurité sociale » (cour de cassation, 2ème chambre civile, 24 juin 2021, n°20-11.044). Cette compétence confirme l’autonomie du juge face à l’administration. La demande de remise gracieuse demeure une voie distincte de la contestation du bien-fondé de la créance. L’existence d’un titre exécutoire définitif ne fait pas obstacle à son examen. Cette distinction protège le droit au recours gracieux du débiteur. Elle évite ainsi une confusion préjudiciable entre l’exécution forcée et la recherche d’une solution équitable.

Les conditions strictes de l’octroi de la remise

L’octroi d’une remise est subordonné à la démonstration d’une précarité économique actuelle. La loi prévoit que « les créances des caisses nées de l’application de la législation de sécurité sociale peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée par la caisse » (article L256-4 du code de la sécurité sociale). Cette disposition exige une appréciation concrète de la situation financière. La requérante doit prouver que la dette obère gravement ses ressources. En l’espèce, ni les observations orales ni les pièces produites n’établissent cette précarité. Le défaut de preuve entraîne le rejet de la demande sans examen approfondi. La solution rappelle la rigueur procédurale applicable aux demandes gracieuses. Elle souligne la charge de la preuve incombant au débiteur sollicitant une mesure d’équité.

La portée de la décision et ses implications pratiques

Cette décision réaffirme une interprétation restrictive de la notion de précarité. Elle aligne le droit de la sécurité sociale sur d’autres domaines comme le droit fiscal. « Selon l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, l’administration peut accorder des remises totales ou partielles […] lorsque le contribuable est dans l’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence » (Cass. Autre, le 28 novembre 2019, n°19-70.019). Le standard est similaire mais son application demeure stricte. Le jugement oriente le débiteur vers des solutions alternatives comme un échéancier de paiement. Il privilégie ainsi l’apurement de la dette sur son effacement. Cette orientation garantit les intérêts financiers de la caisse tout en offrant une issue au débiteur. Elle concilie partiellement l’équité avec les nécessités du recouvrement.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en contentieux du pôle social. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialiste du droit de la sécurité sociale.

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