Le juge des contentieux de la protection, statuant en octobre 2025, a examiné une demande de résiliation de bail pour loyers impayés. Le bailleur réclamait le paiement d’un arriéré et la résolution du contrat. Après une mise en demeure restée infructueuse, le juge a condamné la locataire au paiement des sommes dues et a prononcé la résiliation du bail, autorisant l’expulsion.
La preuve du défaut de paiement et son appréciation souveraine
Le juge a d’abord établi l’existence de l’obligation non exécutée en appliquant les règles probatoires. Le bailleur a produit l’engagement de location et un décompte détaillé des sommes réclamées. La juridiction a rappelé le principe selon lequel « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement » (Motifs). La locataire n’ayant pas justifié du paiement, la créance a été reconnue. Ce raisonnement confirme que la charge de la preuve du paiement incombe au locataire, conformément à une jurisprudence constante. Une cour d’appel a ainsi déjà souligné que « la charge de la preuve du paiement des loyers incombe au locataire » (Cour d’appel de Douai, le 11 décembre 2025, n°24/02412). Le juge procède donc à une appréciation souveraine des éléments versés aux débats pour constater le manquement.
La qualification du manquement justifiant la résiliation judiciaire
Le juge a ensuite qualifié ce défaut de paiement comme une violation essentielle justifiant la résolution. Il a relevé que les échéances étaient impayées depuis plusieurs mois malgré une mise en demeure. Le jugement énonce que « le paiement régulier des loyers constitue l’une des obligations essentielles du contrat » et que « sa violation continue et répétée peut justifier que soit prononcée la résiliation » (Motifs). Cette appréciation in concreto du manquement s’inscrit dans le cadre des articles 1227 et suivants du code civil. Elle rappelle que le juge dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour prononcer la résolution. La Cour de cassation a affirmé que « l’effacement de la dette locative qui n’équivaut pas à son paiement ne fait pas disparaître le manquement contractuel » (Cass. Deuxième chambre civile, le 10 janvier 2019, n°17-21.774). La simple existence d’une dette, même ancienne, permet donc d’apprécier la gravité de l’inexécution.
Les suites de la résiliation et les mesures d’accompagnement social
La décision organise les conséquences de la résiliation en prévoyant l’expulsion et une indemnité d’occupation. Le juge autorise l’expulsion avec le concours de la force publique après un commandement. Il fixe également une indemnité d’occupation due jusqu’à la libération des lieux. Cette mesure vise à prévenir toute occupation sans titre et à compenser la jouissance des lieux après la rupture du contrat. Elle assure une transition entre le régime contractuel et la situation d’occupation sans droit.
La portée sociale de la décision transparaît dans l’ordonnance de transmission au préfet. Le juge applique l’article R. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution. Il ordonne que la décision soit transmise « aux fins de prise en compte de la demande de relogement » (Motifs). Cette mesure obligatoire dans certains contentieux intègre une dimension de protection des personnes défavorisées. Elle atténue les effets drastiques de l’expulsion en mobilisant le plan départemental d’action pour le logement. Le juge concilie ainsi le droit de propriété et les impératifs de solidarité sociale.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat intervenant en droit locatif. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit immobilier à Paris.