Le tribunal judiciaire de Lille, statuant comme juge de l’exécution, a rendu un jugement le 24 janvier 2024. Un établissement de crédit avait engagé une procédure de saisie immobilière pour recouvrer un prêt. Le juge a constaté la régularité formelle de la saisie. Il a cependant examiné d’office le caractère abusif de la clause de déchéance du terme invoquée par le créancier. Après l’avoir annulée, il a rejeté la demande de résolution unilatérale du contrat. La créance recouvrable a été limitée aux seules échéances impayées, autorisant la vente forcée du bien pour ce montant nettement inférieur.
Le contrôle d’office du juge de l’exécution
Le juge a pleinement exercé son pouvoir d’office. Il a rappelé que sa compétence exclusive s’étend aux difficultés relatives aux titres exécutoires, même sur le fond du droit. La Cour de cassation a précisé cette obligation générale d’examen. « Le juge de l’exécution est tenu d’examiner d’office si les clauses insérées dans le contrat conclu entre le professionnel et le non professionnel ou consommateur ne revêtent pas un caractère abusif » (2ème Civ., 13 avril 2023, n°21-14.540). Ce pouvoir est essentiel pour protéger la partie faible dans les procédures d’exécution. Il permet de corriger les déséquilibres contractuels sans nécessiter une action préalable du débiteur. Le juge devient ainsi le garant actif de l’équité dans l’exécution forcée.
L’exercice de ce contrôle a conduit à l’annulation de la clause litigieuse. Le juge a appliqué les critères légaux pour apprécier le déséquilibre significatif. Il a constaté que la clause laissait une discrétion excessive au prêteur. « Cette clause permet donc au prêteur de fixer potestativement le délai dans lequel le débiteur devra régulariser la situation, sans qu’aucun délai minimum ne soit exigé » (Motifs, §5). Cette formulation potestative créait un déséquilibre au détriment de l’emprunteur. La jurisprudence de la Cour de cassation a été directement appliquée sur ce point. « La résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d’une durée raisonnable, créé un déséquilibre significatif » (1ère Civ., 22 mars 2023, n°21-16.044). L’annulation protège le consommateur contre une exigibilité brutale de la totalité de la dette.
Les effets limités de l’annulation sur la procédure
L’annulation de la clause a radicalement réduit la créance exigible. Le créancier ne pouvait plus réclamer le capital restant dû intégralement. La créance a été recalculée sur la base des seules échéances impayées. « Il convient de fixer la créance à recouvrer à la somme de 18 252,81 € » (Motifs, §7). Cette réduction drastique illustre l’effet concret du contrôle des clauses abusives. Elle prive le créancier du bénéfice d’une accélération automatique du crédit. La sanction est proportionnée au manquement constaté dans la rédaction contractuelle. Elle rééquilibre les positions en limitant la poursuite au préjudice réellement subi.
La procédure de saisie immobilière a néanmoins été maintenue pour le montant réduit. Le juge a ordonné la vente forcée du bien saisi. Cette décision montre la distinction entre la validité de la créance et la régularité de la procédure. La saisie reste un moyen de recouvrement pour les sommes légitimement dues. Le débiteur ne peut se soustraire à l’exécution forcée pour la partie non contestée de sa dette. L’équilibre est ainsi préservé entre la protection du consommateur et les droits du créancier. La sanction de la clause abusive n’aboutit pas à une immunité d’exécution pour l’emprunteur défaillant.
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