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Cour d’appel de Douai, le 15 octobre 2025, n°25/00019

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Douai, le 15 octobre 2025, n°25/00019

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La Cour d’appel de Douai, statuant en matière de saisie immobilière, a examiné la validité d’une clause de déchéance du terme insérée dans un contrat de prêt. L’établissement de crédit, poursuivant l’exécution forcée, invoquait cette clause pour réclamer le capital restant dû. Les juges du fond ont d’abord rappelé l’obligation du juge de l’exécution d’examiner d’office le caractère abusif des clauses. Ils ont ensuite estimé que la clause litigieuse, dépourvue de mise en demeure et de délai de régularisation, créait un déséquilibre significatif. La cour a donc déclaré cette clause abusive et réputée non écrite, tout en ordonnant une mesure d’instruction pour déterminer les échéances impayées.

Le contrôle d’office du caractère abusif

Le juge de l’exécution doit soulever d’office l’éventuel caractère abusif d’une clause contractuelle. Cette obligation procède d’un arrêt de la Cour de cassation qui a dit pour droit que « le juge de l’exécution est tenu d’examiner d’office si les clauses insérées dans le contrat conclu entre le professionnel et le non professionnel ou consommateur ne revêtent pas un caractère abusif » (2ème Civ., 13 avril 2023, pourvoi n°21-14.540). Cette règle impérative s’impose indépendamment des arguments soulevés par les parties au litige. Elle garantit une protection effective du consommateur, partie présumée faible dans la relation contractuelle. La portée de ce contrôle est ainsi étendue à toutes les phases de la procédure, y compris les mesures d’exécution. La valeur de cette jurisprudence renforce le rôle actif du juge dans la défense de l’équilibre contractuel.

L’autorité de la chose jugée d’une décision antérieure ne fait pas obstacle à cet examen. En l’espèce, la cour écarte l’autorité de la décision du juge du surendettement qui avait vérifié le montant de la créance. Elle rappelle que « la décision par laquelle le juge du surendettement, saisi d’une contestation, vérifie la validité des créances, n’a pas l’autorité de la chose jugée au principal ». Le juge de l’exécution conserve donc son plein pouvoir d’appréciation sur la validité des clauses. Cette solution préserve l’effectivité du contrôle de l’abusivité à chaque stade du processus judiciaire. Elle évite qu’une décision partielle ne fige définitivement la situation au détriment du consommateur.

L’appréciation concrète du déséquilibre significatif

Le caractère abusif s’apprécie au regard du déséquilibre créé au détriment du consommateur. La cour applique les critères posés par l’article L. 212-1 du code de la consommation. Elle se réfère également à une jurisprudence constante de la Cour de cassation sur les clauses de déchéance. Celle-ci a jugé que « la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d’une durée raisonnable, créé un déséquilibre significatif » (1ère Civ., 22 mars 2023, pourvoi n°21-16.044). L’absence de préavis raisonnable constitue donc un indice essentiel d’abusivité. La valeur de ce critère réside dans l’appréciation in concreto des conséquences pour l’emprunteur.

La clause litigieuse est analysée à l’aune de ses effets pratiques dans la relation contractuelle. La cour relève que la clause « ne prévoit ni mise en demeure préalable ni délai minimum laissé au débiteur pour rétablir la situation ». Elle en déduit que cette stipulation « permet donc au prêteur, à sa discrétion, de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif ». Ce déséquilibre est de nature à « aggraver soudainement et de façon insurmontable les sujétions pesant sur l’emprunteur ». La portée de cette décision est de privilégier une analyse concrète et contextuelle, refusant une validation purement formelle de la clause. Elle rejoint les critères d’appréciation développés par d’autres juridictions, qui examinent « si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt dépendait de l’inexécution par le consommateur d’une obligation qui présentait un caractère essentiel » (Cour d’appel de Nancy, le 8 janvier 2026, n°25/01152). La solution consacre une protection substantielle de l’emprunteur consommateur.

Les conséquences procédurales de l’annulation

La sanction de l’abusivité entraîne la nullité de la clause, réputée non écrite. La cour déclare donc que « la clause de déchéance du terme dont se prévaut [le prêteur] est donc abusive […] et doit, comme telle, être réputée non écrite ». Cette sanction privative a pour effet de rétablir le régime légal du contrat. L’établissement de crédit ne peut plus se prévaloir de l’exigibilité immédiate du capital restant dû. La portée de cette annulation est rétroactive et restitue les parties dans la situation où elles se seraient trouvées sans la clause illicite. La valeur de cette sanction est dissuasive et vise à prévenir l’insertion de clauses similaires.

Le juge organise les conséquences pratiques de cette annulation par une mesure d’instruction. Constatant que les décomptes produits « sont tous construits sur la base d’une déchéance du terme », il ordonne la réouverture des débats. Il fait « injonction à la partie poursuivante de produire aux débats un décompte actualisé des échéances du prêt échues, impayées et non prescrites ». Cette mesure permet de déterminer le montant exact de la créance recouvrable, limitée aux seules échéances dues. La solution illustre le pragmatisme du juge qui, sans rejeter la demande, en conditionne l’examen à la production d’éléments conformes au nouveau cadre contractuel. Elle évite un débat contentieux inutile et prolongé tout en garantissant les droits de la défense.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat intervenant en saisie et surendettement.

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