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Cour d’appel de Versailles, le 27 septembre 2023, n°18/09347

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Versailles, le 27 septembre 2023, n°18/09347

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La cour d’appel de Versailles, le 27 septembre 2023, a confirmé un jugement concernant le cumul d’avantages conventionnels pour une salariée. L’employeur contestait l’application d’une majoration pour travail le samedi à une permanencière percevant déjà une prime spécifique. La juridiction a rejeté le pourvoi en se fondant sur l’interprétation des accords collectifs et le principe de non-cumul. Elle a ainsi confirmé le droit de la salariée à la majoration et ordonné le paiement des sommes dues.

L’interprétation téléologique des conventions collectives

La cour a d’abord procédé à une analyse rigoureuse des textes conventionnels applicables. L’accord du 20 février 2008 prévoit une majoration de 50% pour les heures travaillées le week-end. Le champ d’application de cet accord inclut l’ensemble des salariés opérationnels sans distinction. La cour relève que cet accord « n’exclut pas explicitement » les permanenciers de son bénéfice. L’interprétation littérale est ici complétée par la recherche de l’objectif social du texte. La prime de permanence, issue d’accords antérieurs, rémunère des contraintes distinctes. « La prime de permanence rémunère le travail du dimanche et les courtes nuits, cette rémunération n’apparaît conçue pour rémunérer le travail du samedi » (Motifs). La cour écarte donc une interprétation restrictive qui priverait les permanenciers d’un avantage prévu pour tous.

Le cumul justifié par la distinction des causes et des objets

Le second apport de l’arrêt concerne le principe de non-cumul des avantages. L’employeur invoquait ce principe pour refuser la majoration week-end. La cour examine la nature et la finalité de chaque avantage. La prime de permanence compense les contraintes structurelles liées à la fonction. La majoration week-end rémunère la pénibilité spécifique des heures effectuées le samedi. La cour en déduit logiquement leur compatibilité. « Le complément de salaire de 20 % correspondant à la prime de permanence et la majoration des heures travaillées le samedi n’ont ni la même cause ni le même objet » (Motifs). Cette solution est en parfaite harmonie avec la jurisprudence de la chambre sociale. « 8. De ces constatations et énonciations, la cour d’appel en a exactement déduit que le complément de salaire de 20 % et la majoration des heures travaillées le samedi n’avaient ni la même cause ni le même objet, qu’ils pouvaient se cumuler » (Cass. Chambre sociale, le 24 septembre 2025, n°24-10.841). La cour valide ainsi une approche analytique du principe de non-cumul.

La charge de la preuve dans le contentieux des rappels de salaire

Sur le volet probatoire, l’arrêt rappelle les règles régissant la preuve des heures travaillées. La salariée avait produit un décompte détaillé de ses samedis travaillés. L’employeur contestait ce décompte sans fournir ses propres éléments. La cour constate que l’employeur « ne produit aucun décompte permettant d’écarter celui de la salariée ». Elle en tire les conséquences légales en faisant droit aux demandes chiffrées. Cette solution place à la charge de l’employeur, détenteur des documents de paie, une obligation de contestation précise. Elle protège ainsi le salarié qui apporte des éléments suffisants pour présumer l’exactitude de sa réclamation.

La portée de l’arrêt pour l’interprétation conventionnelle

Cet arrêt consolide une méthode d’interprétation des conventions collectives favorable aux salariés. Il affirme qu’un avantage de portée générale ne peut être exclu pour une catégorie sans texte clair. Le silence d’une annexe ne vaut pas exclusion lorsque l’article principal est inclusif. La décision renforce également la sécurité juridique en alignant la jurisprudence d’appel sur celle de la Cour de cassation. Elle illustre le contrôle effectif exercé par les juges du fond sur la qualification des avantages. Enfin, elle rappelle utilement les exigences de la charge de la preuve en matière de rémunération.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit du travail.

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