La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 24 septembre 2025, a statué sur un litige opposant une salariée à son employeur concernant le cumul d’avantages conventionnels. La salariée, permanencière, réclamait le bénéfice d’une majoration pour les samedis travaillés en plus de la prime de permanence perçue. La juridiction du fond avait fait droit à sa demande. L’employeur faisait appel en invoquant la violation des dispositions conventionnelles et le principe de non-cumul. La cour d’appel devait déterminer si ces deux avantages, de causes et d’objets distincts, étaient cumulables. Elle a confirmé le jugement en admettant ce cumul.
L’interprétation téléologique des conventions collectives
La recherche de l’objectif social des textes conventionnels. Face à des dispositions apparemment silencieuses ou contradictoires, la cour a procédé à une interprétation téléologique. Elle a rappelé qu’une convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée en dernier recours en utilisant la méthode téléologique consistant à rechercher l’objectif social du texte. Cette démarche lui a permis de dépasser la lettre des annexes pour s’attacher à l’esprit des accords. L’analyse a ainsi privilégié la finalité protectrice des avantages conventionnels plutôt qu’une lecture restrictive défavorable au salarié.
La détermination du champ d’application personnel des avantages. La cour a examiné le champ d’application de l’accord du 20 février 2008 instituant la majoration week-end. Elle a constaté que cet accord prévoit qu’il est applicable à tous les salariés, à l’exception des cadres dirigeants et des salariés à la mission. Le titre I visant les opérationnels ne prévoit pas de subdivision qui distinguerait les permanenciers des salariés qui ne le sont pas. L’absence d’exclusion expresse des permanenciers dans le texte principal a été déterminante. La cour en a déduit que le bénéfice de la majoration devait s’étendre à cette catégorie de salariés.
La confirmation du principe de cumul des avantages distincts
La distinction fondamentale entre la cause et l’objet des avantages. Le cœur de la décision réside dans l’analyse comparative des avantages en cause. La cour a caractérisé la prime de permanence en relevant que cette prime rémunère le travail du dimanche et les courtes nuits. Concernant la majoration week-end, elle a estimé qu’elle constitue la contrepartie de la pénibilité des heures effectivement travaillées le week-end, lequel englobe le samedi. Après cette analyse, la cour a pu établir que le complément de salaire de 20 % correspondant à la prime de permanence et la majoration des heures travaillées le samedi n’ont ni la même cause ni le même objet. Cette qualification permet leur cumul intégral.
L’alignement sur la jurisprudence de la chambre sociale. Cette solution s’inscrit en parfaite cohérence avec la jurisprudence de la Cour de cassation. La cour d’appel reprend en effet presque textuellement la formulation d’un arrêt récent qui posait que le complément de salaire de 20 % et la majoration des heures travaillées le samedi n’avaient ni la même cause ni le même objet, qu’ils pouvaient se cumuler (Cass. Chambre sociale, le 24 septembre 2025, n°24-10.841). Elle écarte ainsi implicitement l’application du principe inverse, rappelé dans une autre décision, selon lequel les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent sauf stipulations contraires, se cumuler (Cass. Chambre sociale, le 20 janvier 2021, n°19-21.755). La décision consolide donc une jurisprudence récente favorable aux salariés.
La portée de l’arrêt est significative en droit du travail conventionnel. Il rappelle avec force que l’interprétation des accords collectifs doit rechercher leur objectif social protecteur. La décision affine également le principe de non-cumul en exigeant une identité parfaite de la cause et de l’objet pour l’écarter. Elle offre ainsi une sécurité juridique accrue aux salariés quant au bénéfice des avantages conventionnels successifs. Enfin, elle confirme la tendance jurisprudentielle à une application large des majorations pour travail atypique, au nom de la compensation effective de la pénibilité subie.
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat spécialisé en droit du travail à Paris.