Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Cour d’appel, le 5 mars 2025, n°24/00693

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel, le 5 mars 2025, n°24/00693

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La Cour d’appel, statuant le 5 mars 2025, examine un litige relatif à la reconnaissance d’un cancer bronchique comme maladie professionnelle. Le salarié était exposé à l’amiante présent dans l’isolation phonique de machines. La juridiction doit déterminer si les travaux effectués entrent dans le tableau 30 bis. Elle ordonne avant dire droit la saisine d’un nouveau comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

L’interprétation stricte des tableaux

La condition tenant à la liste limitative des travaux n’est remplie que si la victime a personnellement effectué l’un des travaux énumérés par ce tableau, qui est d’interprétation stricte. (C. Cass. 2e Civ. Arrêt du 29 février 2024 n° 21-20.688) Cette citation fonde l’exigence d’une adéquation parfaite entre les tâches du salarié et la liste des travaux. La portée de ce point est essentielle pour le régime de présomption d’origine professionnelle. Elle protège le système contre une extension indue des prises en charge.

Les opérateurs d’assemblage métal devaient une fois par semaine nettoyer avec un chiffon le parc de machines. Ils n’avaient pas la charge de l’entretien ou de la maintenance des plaques d’isolation. La cour opère ainsi une distinction nette entre nettoyage et travaux d’entretien ou de maintenance. La valeur de cette analyse est de circonscrire précisément le champ d’application des tableaux. Elle rappelle que la simple exposition à un risque ne suffit pas à activer la présomption.

La nécessaire régularité de la procédure

Il en résulte qu’en cas d’irrégularité des avis des comités régionaux respectivement saisis par la caisse et par le tribunal, la cour d’appel est tenue, avant de statuer, de recueillir un avis auprès d’un autre comité régional (C. Cass. Ch. Civ. 2 du 9 février 2017 n° 15-21.986) Ce principe assure la régularité procédurale malgré des avis initiaux irréguliers. Son sens est de garantir une expertise médicale contradictoire et complète. Il préserve les droits de la victime à une instruction équitable.

La caisse justifie de son impossibilité d’obtenir l’avis du médecin travail, obligatoire selon l’article D. 461-29 du code de la sécurité sociale. La cour constate ainsi le respect des formalités après une première irrégularité. La portée de cette étape est de permettre une nouvelle expertise sur une base procédurale saine. Elle conditionne la validité de la future décision sur le fond du dossier.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en maladie professionnelle à Paris. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialiste du droit de la sécurité sociale.

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