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Tribunal judiciaire de Mulhouse, le 15 mai 2025, n°23/00610

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Mulhouse, le 15 mai 2025, n°23/00610

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Le tribunal judiciaire, dans un jugement du 15 mai 2025, statue sur un litige relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure. Une société contestait le calcul de l’assiette de cette taxe pour l’année 2023, concernant deux enseignes. L’administration communale avait inclus dans la surface taxable un aplat blanc et un bandeau rouge supportant les inscriptions. La juridiction rejette les demandes de la société et valide le calcul de l’administration, condamnant la requérante aux dépens et à une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le support utilisable comme assiette de la taxe

La définition extensive du support taxable
La décision rappelle le principe selon lequel l’assiette de la taxe est la superficie du support utilisable, et non uniquement la surface occupée par l’inscription. Elle se fonde sur une jurisprudence constante de la Cour de cassation. La juridiction cite ainsi que « la superficie taxable est celle du support utilisable, peu important que les inscription, forme ou image y figurant n’en occupent pas tout l’espace » (Com., 10 avril 2019, n° 17-19.303 et n° 17-19.302 ; Cass. com., 12 mars 2025, n° 23-16.949). Cette application stricte écarte toute considération sur l’utilisation effective ou la dimension des éléments graphiques. La portée de ce point est de confirmer une interprétation objective de l’assiette, centrée sur le support physique dans son intégralité. Cette approche limite les possibilités de contestation fondées sur l’occupation partielle de l’espace.

L’application au panneau et à son support
Le tribunal applique ce principe aux éléments litigieux. Concernant l’aplat blanc, il est qualifié de support technique standard destiné à recevoir l’inscription. La note d’information de 2016 est invoquée pour préciser que pour « les enseignes comportant des lettrages sur un panneau : la superficie taxable est celle du panneau ». Le bandeau rouge est, quant à lui, considéré comme un support publicitaire utilisable car il supporte matériellement le panneau blanc. La décision écarte l’argument du caractère décoratif en relevant que le bandeau « supporte lui-même le panneau blanc ». La valeur de cette analyse est d’assimiler tout élément physique portant directement ou indirectement l’enseigne au support taxable. Cela étend sensiblement la base d’imposition au-delà du seul élément graphique identitaire.

Le rejet des critères subjectifs d’identification

L’indifférence de l’identité visuelle de la marque
Un apport notable du jugement est le rejet des arguments fondés sur la charte graphique de l’entreprise. La société soutenait que les aplats de couleur ne faisaient pas partie de son enseigne distinctive. Le tribunal répond que « les textes susvisés ne soumettent pas la taxe aux seuls éléments caractéristiques de l’identité visuelle de la société, mais aux enseignes et support de ces enseignes ». Cette affirmation dépersonnalise la notion de support taxable. Sa portée est pratique, car elle simplifie le travail de l’administration qui n’a pas à apprécier la conformité à une charte graphique. Elle renforce le caractère objectif et neutre de l’assiette de la taxe, évitant des débats complexes sur la notoriété des couleurs.

L’écartement de la fonction architecturale ou décorative
Le jugement écarte également la distinction entre élément décoratif ou architectural et support publicitaire. Concernant le bandeau rouge, il est jugé qu’il ne revêt « un quelconque caractère architectural », notamment car il ne figurait pas sur le permis de construire. La décision unifie ainsi la qualification en se concentrant sur la fonction de support, indépendamment de l’intention esthétique. La valeur de ce point est d’empêcher les assujettis de soustraire des surfaces à la taxe en leur attribuant une vocation décorative. Cela contribue à une application large du champ d’imposition, conforme à la logique d’assiette fondée sur la superficie exploitée.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat intervenant en contentieux fiscal. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit fiscal.

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