Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Tribunal judiciaire de Dax, le 13 septembre 2024, n°25/00013

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Dax, le 13 septembre 2024, n°25/00013

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, statuant par jugement du 13 septembre 2024, a été saisi d’une demande en nullité d’une saisie-attribution. Cette mesure d’exécution fut pratiquée par le président d’une société après l’ouverture de sa liquidation judiciaire. Le juge devait déterminer la validité d’un acte de recouvrement accompli par le débiteur postérieurement à son dessaisissement. Il a prononcé la nullité de la saisie-attribution et en a ordonné la mainlevée, consacrant l’effet immédiat du dessaisissement du débiteur.

La sanction de l’acte accompli en violation du dessaisissement

L’office du juge consiste à constater l’inopposabilité de l’acte irrégulier. Le jugement retient que le liquidateur a seul compétence pour poursuivre le recouvrement des créances de cette société qui est dessaisie. Cette application stricte de l’article L. 641-9 du code de commerce conduit à une nullité de plein droit. La décision illustre le caractère absolu de la règle de dessaisissement dès l’ouverture de la procédure. La portée de cette solution est de protéger l’actif de la liquidation contre tout acte de disposition non autorisé.

La nature de cette nullité relève d’une irrecevabilité plutôt que d’une nullité de fond. Une jurisprudence récente de la Cour de cassation précise ce point de doctrine essentiel. « En statuant ainsi, alors que le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire ne constitue pas une incapacité mais un défaut de qualité, qui n’est pas constitutif d’une nullité de fond mais d’une irrecevabilité, la cour d‘appel, qui aurait dû soulever d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir et recueillir les observations de l’ensemble des parties sur ce point, a violé les textes susvisés. » (Cass. Deuxième chambre civile, le 3 juillet 2025, n°22-22.172) Le juge de l’exécution a donc correctement soulevé d’office cette fin de non-recevoir.

La titularité exclusive du droit d’agir en recouvrement

Le transfert des prérogatives d’action au liquidateur est immédiat et complet. Le jugement énonce qu’à compter du placement de la société en liquidation judiciaire, le liquidateur a seul compétence. Cette solution dénie toute validité à l’action engagée par l’ancien dirigeant de la société. La valeur de cette analyse est de garantir l’unité de gestion de l’actif au profit de la masse des créanciers. Elle prévient toute action parallèle susceptible de nuire à l’égalité entre eux.

Le bénéficiaire de l’inopposabilité est uniquement le liquidateur, gardien de l’intérêt collectif. La jurisprudence antérieure a clairement établi ce principe. « La règle du dessaisissement étant édictée dans l’intérêt des créanciers, seul le liquidateur peut se prévaloir de l’inopposabilité d’un acte juridique accompli par le débiteur au mépris de cette règle, à condition que l’acte concerne les droits et actions inhérents à l’administration et à la disposition des biens dont le débiteur est dessaisi par l’effet du jugement de liquidation judiciaire, les actes conservatoires échappant à ce dessaisissement. » (Cass. Troisième chambre civile, le 2 mars 2022, n°20-16.787) La saisie-attribution, acte d’exécution, entre bien dans le champ de ce dessaisissement.

Ce jugement rappelle avec force le principe cardinal du dessaisissement en liquidation judiciaire. Il en applique les conséquences procédurales rigoureuses en sanctionnant tout acte non autorisé. L’alignement de la motivation sur la jurisprudence de la Cour de cassation en consolide la portée et la sécurité juridique.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en liquidation judiciaire. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat d’affaires à Paris.

📄 Circulaire officielle