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Tribunal judiciaire de Mulhouse, le 12 février 2024, n°24/00247

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Mulhouse, le 12 février 2024, n°24/00247

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Le tribunal judiciaire de Mulhouse, statuant en référé le 12 février 2024, examine une demande de désignation d’un administrateur provisoire. Un associé non gérant d’une SCI dénonce l’absence de communication des comptes et de tenue d’assemblée générale. Le juge doit déterminer si ces carences justifient cette mesure exceptionnelle. L’ordonnance accueille la demande et nomme un administrateur provisoire pour six mois.

La caractérisation d’un fonctionnement anormal de la société

Le juge rappelle d’abord le caractère exceptionnel de la mesure sollicitée. Il souligne que cette désignation porte atteinte aux droits fondamentaux des sociétés. Elle nécessite donc une preuve de circonstances bien précises. « La désignation judiciaire d’un administrateur provisoire (…) est une mesure exceptionnelle, qui suppose que soit rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et menaçant celle-ci d’un peril imminent » (Com., 29 septembre 2015, n° 14-11.491). Ce rappel fonde un contrôle strict de la demande.

L’application au cas d’espèce révèle des manquements statutaires graves. Le juge constate l’absence de transmission des comptes sociaux et des bilans comptables. Il relève également le défaut de tenue d’une assemblée générale. Ces carences persistent malgré une demande formelle de l’associé. Le tribunal estime que ces faits dépassent un simple différend. Ils constituent une entrave durable au droit à l’information de l’associé. Cette situation est qualifiée de fonctionnement anormal de la société.

La reconnaissance d’un péril imminent justifiant la mesure

Le juge identifie un péril imminent découlant directement des carences constatées. Le trouble naît de la violation évidente des statuts et du droit commun. L’impossibilité pour un associé d’exercer son droit à l’information est centrale. La société ne justifie pas avoir transmis les documents requis. Cette carence empêche tout contrôle de la gestion sociale. Elle crée une incertitude préjudiciable sur la santé financière de la société.

La dégradation durable des relations entre associés aggrave ce péril. Le juge note que les règles légales deviennent alors impératives. Une application souple des statuts n’est plus possible dans ce contexte. « Lorsque les relations entre les associés sont durablement dégradées, (…) une application des règles légales de convocation des assemblées générales et de communication des documents financiers et comptables devenant alors impérative ». Le blocage ainsi créé menace l’existence même de la société. Il justifie une intervention judiciaire conservatoire immédiate.

La portée de cette décision est significative en droit des sociétés. Elle précise les conditions de l’article 835 du code de procédure civile. Un trouble manifestement illicite peut résulter du non-respect des statuts. La dégradation des relations associatives renforce les obligations d’information. Cette analyse rejoint une jurisprudence constante sur la nature exceptionnelle de la mesure. « La désignation judiciaire d’un administrateur provisoire, que la Cour de cassation qualifie de mesure exceptionnelle et qui déroge aux règles légales de compétence des organes sociaux qu’elle dessaisit provisoirement de ses attributions, doit être justifiée par des circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et menaçant celle-ci d’un péril imminent » (Tribunal judiciaire de Créteil, le 6 janvier 2025, n°24/00367). L’ordonnance en démontre l’application concrète.

La valeur de cette solution réside dans sa protection effective des droits des minoritaires. Elle offre un recours contre l’opacité volontaire d’une gérance. Elle rappelle que le formalisme statutaire gagne en rigidité lors des conflits. La mission confiée à l’administrateur provisoire est à la fois corrective et préventive. Elle vise à rétablir une gouvernance transparente et à apurer le passé. Cette décision sert d’avertissement aux gérants négligents ou récalcitrants. Elle établit un standard minimal de communication dans les sociétés fermées.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en conflit entre associés. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialisé en droit des sociétés à Paris.

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