La Cour d’appel, statuant en date non précisée, a examiné le litige opposant une salariée à ses employeuses, héritières de leur mère. La salariée, employée comme dame de compagnie au domicile de la défunte, réclamait le paiement d’heures supplémentaires non rémunérées et diverses indemnités. La juridiction du fond avait rejeté ses demandes. La question principale portait sur la preuve des heures travaillées et la qualification de travail dissimulé. La cour d’appel a infirmé le jugement pour accueillir les demandes de la salariée, condamnant les héritières à payer des rappels de salaire et une indemnité forfaitaire.
La preuve des heures de travail effectuées
Le régime probatoire spécifique aux employés de maison
La cour rappelle le principe d’inapplicabilité des règles sur la durée du travail à cette catégorie de salariés. Elle se fonde sur une jurisprudence constante en la matière. « Il résulte de la combinaison des articles L. 3121-11 et L. 7221-2 du code du travail que les dispositions de ce code relatives à la durée du travail et au repos compensateur ne sont pas applicables aux employés de maison » (Cass. Chambre sociale, le 8 juillet 2020, n°17-10.622). Ce principe trouve son fondement dans la nature particulière du travail au domicile privé. La convention collective des salariés du particulier employeur régit donc exclusivement ces questions. La portée de cette exclusion est ainsi strictement délimitée par la jurisprudence.
L’application maintenue des règles de preuve légales
Toutefois, cette exclusion ne s’étend pas à l’ensemble des dispositions du code du travail. La cour applique une distinction opérée par la chambre sociale de la Cour de cassation. « Si les dispositions du code du travail relatives à la durée du travail ne sont pas applicables […] il n’en va pas de même de celles de l’article L. 3171-4 du code du travail relatives à la preuve » (Cass. Chambre sociale, le 8 juillet 2020, n°18-21.584). L’article L. 3171-4 organise ainsi la charge de la preuve en cas de litige sur le nombre d’heures accomplies. La salariée doit présenter des éléments précis permettant à l’employeur de répondre. Le juge apprécie ensuite souverainement ces éléments contradictoires pour former sa conviction. Cette solution assure une protection minimale au salarié malgré le régime dérogatoire.
La qualification de travail dissimulé et ses conséquences
La caractérisation de l’intention dissimulatrice
Le droit à l’indemnité forfaitaire suppose une dissimulation intentionnelle de l’emploi salarié. L’article L. 8221-5 du code du travail vise notamment le fait de mentionner un nombre d’heures inférieur au nombre réel. La cour relève que les intimées reconnaissent avoir laissé la salariée travailler sans déclaration à compter de février 2018. Elles agissaient en toute connaissance de cause selon leurs propres déclarations. Leur argument fondé sur une prétendue demande de la salariée est écarté par la juridiction. La production d’une lettre de démission sollicitée pour les formalités administratives ne suffit pas à établir l’absence d’intention. La volonté de soustraire la relation de travail aux obligations légales est ainsi retenue.
Les effets attachés à la rupture du contrat
La qualification de travail dissimulé emporte l’octroi d’une indemnité forfaitaire de six mois de salaire. Cette indemnité est due indépendamment de la cause de la rupture du contrat de travail. Le décès de l’employeur principal n’interrompt pas les obligations des héritières. La cour rappelle que la convention collective n’exonère pas les héritiers de notifier le licenciement. En l’absence de notification régulière, la salariée a droit à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle perçoit également le solde de l’indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité conventionnelle. Cette solution garantit une protection intégrale du salarié victime d’un travail dissimulé.
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