La cour d’appel de Versailles, statuant le 10 juillet 2025, examine le recours d’un locataire contre un jugement de première instance. Le preneur contestait le rejet de sa demande d’indemnisation pour préjudice de jouissance. Il invoquait l’état dégradé du logement loué par une collectivité publique. La cour confirme partiellement le jugement mais accorde finalement une indemnisation pour trouble de jouissance. Elle rejette en revanche la demande relative au préjudice moral.
L’exigence probatoire concernant l’obligation de délivrance d’un logement décent
La cour rappelle d’abord le cadre légal des obligations du bailleur. L’article 1719 du Code civil impose la délivrance d’un logement décent pour l’habitation principale. Ces obligations continues s’imposent tout au long de la relation contractuelle. Leur manquement persistant ouvre droit à indemnisation pour le locataire. « Les obligations continues du bailleur de délivrer au preneur la chose louée et de lui en assurer la jouissance paisible sont exigibles pendant toute la durée du bail » (Civ. 3e, 10 juill. 2025, FS-B, n°23-20.491). La charge de la preuve d’un logement indécent pèse donc sur le preneur.
L’analyse des pièces démontre une rigueur probatoire exigeante. Le locataire produisait des états des lieux et des photographies pour étayer ses dires. La cour écarte les clichés photographiques car ils ne sont pas datés ni localisés. La comparaison des états des lieux révèle un bien dans un très mauvais état dès l’origine. Pour autant, le preneur ne démontre pas le lien avec les critères légaux de décence. « M. [S] [I] ne démontre pas exactement en quoi les lieux proprement dits ou les éléments d’équipement n’auraient pas satisfait précisément aux critères de décence exigés par les textes » (Motifs). L’absence de VMC et la dépose de convecteurs sont jugés insuffisants. Cette approche rejoint une jurisprudence exigeant une preuve précise et datée des désordres. « Considérant, cependant, que la preuve des désordres liés à l’humidité n’est rapportée qu’à compter du 15 septembre 2017 » (Cour d’appel de Paris, le 1 octobre 2024, n°21/21173). La cour valide ainsi le raisonnement du premier juge sur l’absence de manquement à l’obligation de décence.
La dissociation entre l’obligation de décence et le droit à indemnisation pour trouble de jouissance
La cour opère une distinction fondamentale entre deux chefs de demande. L’absence de preuve d’un logement indécent n’éteint pas tout droit à réparation. Un préjudice de jouissance peut exister indépendamment de la qualification de non-décence. « Il y a lieu de rappeler que, même s’il a été jugé que la commune n’a pas manqué à son obligation de délivrance d’un logement décent, l’occupant est en droit de solliciter l’indemnisation du préjudice de jouissance résultant du mauvais état des lieux pris à bail » (Motifs). Le trouble est établi par la dégradation constante et notoire du bien.
La cour corrige également le premier juge sur le point de départ de la prescription. Elle rejette l’idée que le locataire aurait dû agir plus tôt durant le bail. « Toute personne conserve la possibilité d’engager une action personnelle aux fins de faire valoir un préjudice qu’elle a personnellement subi pour en solliciter l’indemnisation, peu important qu’elle ait ou non pris l’attache du bailleur durant la période de location » (Motifs). Le délai ne court qu’à la fin du bail, soit à la date du départ des lieux. La cour retient finalement un préjudice de jouissance d’une valeur de 2 400 euros. En revanche, la demande d’indemnisation du préjudice moral est rejetée. Le locataire ne justifie pas d’une faute distincte de la bailleresse à cet égard. Il ne démontre pas non plus l’existence d’un préjudice moral spécifique. Cet arrêt clarifie ainsi les régimes distincts de la décence et du trouble de jouissance. Il rappelle avec fermeté les règles de la charge de la preuve pour le locataire. La solution consacre une indemnisation fondée sur le constat objectif d’un état déplorable des lieux. Elle protège le locataire sans pour autant présumer systématiquement de la responsabilité du bailleur.
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