La Cour d’appel de Pau, le 3 juillet 2025, statue sur un litige concernant l’imputabilité d’arrêts de travail prolongés suite à un accident. L’employeur conteste la prise en charge par la caisse de sécurité sociale en invoquant la bénignité de la lésion initiale et la discontinuité des arrêts. La juridiction rejette le pourvoi et confirme la décision de prise en charge, écartant également la demande d’expertise médicale sollicitée par l’employeur.
Le renforcement du régime probatoire de la présomption d’imputabilité
La décision consacre d’abord une interprétation extensive du champ d’application de la présomption. Elle rappelle que la présomption légale couvre toute la durée de l’incapacité jusqu’à la consolidation dès lors qu’un arrêt initial a été prescrit. « La présomption d’imputabilité à l’accident du travail des soins et arrêts de travail prescrits ne peut être écartée au seul motif de l’absence de continuité des symptômes et soins » (Civ. 2e 12 mai 2022, pourvoi n° 20-20.655). Cette affirmation anéantit l’argument principal de l’employeur fondé sur une interruption des prescriptions. La portée est significative car elle sécurise la position de la victime face aux aléas de son parcours de soins. Elle garantit une continuité de la prise en charge indépendamment des fluctuations dans la prescription médicale.
La cour précise ensuite la nature et la force de la preuve requise pour renverser cette présomption. La charge de la preuve incombe intégralement à l’employeur qui doit démontrer une cause totalement étrangère. « Il appartient à l’employeur qui conteste cette présomption d’apporter la preuve contraire » (Motifs de la décision). Les simples allégations sur la disproportion entre la lésion et la durée des arrêts sont jugées insuffisantes. Cette solution renforce considérablement le caractère quasi-irréfragable de la présomption. Elle aligne la jurisprudence de la cour d’appel sur les principes dégagés par la Cour de cassation, comme le rappelle la citation : « Il résulte de ce texte que l’accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail, sauf à établir que la lésion a une cause totalement étrangère au travail » (Cass. Deuxième chambre civile, le 13 novembre 2025, n°24-10.562). La valeur de l’arrêt réside dans cette exigence d’une preuve certaine et exclusive d’une cause étrangère.
Le contrôle strict des conditions de l’expertise médicale judiciaire
La décision opère ensuite un filtrage rigoureux des demandes d’expertise. Elle subordonne une telle mesure à l’apport préalable d’éléments sérieux par l’employeur. La cour estime que l’avis du médecin-conseil de l’employeur, fondé sur des généralités, ne remplit pas cette condition. « Pour autant, les constatations faites par le médecin-conseil de l’employeur ne permettent pas d’établir que la pathologie du salarié existait et évoluait pour son propre compte » (Motifs de la décision). Le sens de cette analyse est de prévenir les expertises dilatoires ou de confort. Elle évite de transférer sur le juge la charge d’investigation qui pèse légalement sur la partie contestataire. Cette position restrictive protège à la fois la victime de procédures harassantes et l’efficacité du service public de la sécurité sociale.
Enfin, l’arrêt définit clairement le rôle de l’expertise, qui ne peut pallier une carence probatoire. « Une mesure d’expertise n’a lieu d’être ordonnée que si l’employeur apporte des éléments de nature à laisser présumer l’existence d’une cause étrangère » (Motifs de la décision). La portée de ce principe est essentielle pour la bonne administration de la justice. Il rappelle que l’expertise est un moyen d’instruction et non un mode de preuve à la disposition d’une partie défaillante. Cette jurisprudence rejoint celle établie dans d’autres contentieux sociaux, comme le montre un arrêt antérieur de la même cour qui appliquait la présomption sur toute une période malgré des interruptions. « Par conséquent, la présomption d’imputabilité trouve à s’appliquer sur toute la période d’incapacité » (Cour d’appel de Pau, le 3 juillet 2025, n°23/01289). La valeur de la décision commentée est de systématiser ce raisonnement et de le transposer au stade de la demande d’expertise.
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