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Tribunal judiciaire de Nanterre, le 20 janvier 2025, n°22/01596

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Nanterre, le 20 janvier 2025, n°22/01596

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Le tribunal judiciaire, statuant en matière commerciale, a rendu un jugement le 20 janvier 2025. Il s’agissait d’un litige entre un bailleur et son locataire commercial concernant la résiliation du bail pour défaut de paiement. Le bailleur demandait l’expulsion, le paiement d’un arriéré locatif et une indemnité d’occupation. Le tribunal a accueilli l’ensemble des demandes du bailleur, constatant la résiliation du bail et condamnant le locataire à quitter les lieux et à payer les sommes réclamées.

La régularité du commandement préalable à la résiliation

Le juge vérifie scrupuleusement les conditions de forme et de fond du commandement. Ce dernier doit impérativement mentionner le délai d’un mois imparti pour régulariser le manquement, sous peine de nullité. « Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. » (Aux termes de l’article L. 145-41 du code de commerce). En l’espèce, le commandement délivré reproduisait les termes légaux et était donc régulier en la forme. Sur le fond, le commandement doit être suffisamment précis pour informer le locataire de la nature de son manquement. « Le commandement de payer ou la sommation d’exécuter doit informer clairement le locataire du manquement qui lui est reproché et le mette en demeure de payer une somme précise ou d’exécuter une obligation déterminée » (Civ. 3e, 15 mars 2000, n°98-18.626). Le manquement invoqué était le défaut de paiement d’une somme clairement identifiée, ce qui satisfait à l’exigence.

Cette analyse confirme la rigueur procédurale exigée pour la mise en œuvre d’une clause résolutoire en droit commercial. Le formalisme du commandement, hérité de l’article L. 145-41 du code de commerce, constitue une protection essentielle pour le locataire. La décision rappelle que la validité de la résiliation est conditionnée au strict respect de ces modalités, empêchant toute résiliation arbitraire. La référence à la jurisprudence de la troisième chambre civile en souligne l’importance constante.

La mise en œuvre des conséquences de la résiliation du bail

Une fois la résiliation acquise, le maintien dans les lieux génère des obligations spécifiques pour l’occupant. Le jugement organise d’abord l’expulsion et la mise sous séquestre des biens. Il autorise le bailleur à procéder au séquestre des meubles selon les règles du code des procédures civiles d’exécution. Ensuite, il fixe le montant de l’indemnité d’occupation due. Le tribunal retient le principe d’une indemnité compensant la privation de jouissance. « L’indemnité d’occupation, en raison de sa nature mixte, indemnitaire et compensatoire, constitue une dette de jouissance qui doit correspondre à la valeur équitable des lieux » (Il ressort du dernier décompte produit aux débats que le loyer principal mensuel était de 1.248 euros TTC). Le montant est fixé forfaitairement sur la base du dernier loyer contractuel majoré des charges.

La portée de cette décision est pratique et réparatrice. Elle illustre la transition entre le régime contractuel et le régime légal post-résiliation. L’expulsion et le séquestre sont des mesures d’exécution forcée permettant la libération effective des lieux. Le calcul de l’indemnité d’occupation au niveau du dernier loyer, sans majoration punitive ici, vise à réparer le préjudice sans enrichir le bailleur. Cette solution rejoint la logique observée dans d’autres décisions, où « Le maintien dans les lieux des locataires ou de toute personne de leur chef malgré la résiliation du bail justifie d’allouer au bailleur une indemnité d’occupation » (Tribunal judiciaire de Paris, le 20 janvier 2025, n°24/06635). Elle assure une continuité dans la jurisprudence sur ce point.

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