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Tribunal judiciaire de Grenoble, le 15 juillet 2024, n°24/04781

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Grenoble, le 15 juillet 2024, n°24/04781

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Le tribunal judiciaire, dans un jugement du 15 juillet 2024, examine une demande de dégrèvement fiscal suite à une succession. Les époux, sous le régime légal, avaient créé une société civile immobilière durant leur mariage. A la dissolution du régime par le décès, la qualification des parts sociales et leur sort entre indivision postcommunautaire et successorale sont en cause. Le tribunal rejette les demandes des héritiers et confirme la décision de l’administration fiscale.

La distinction entre valeur et titres des parts sociales

Le régime légal génère une indivision postcommunautaire à sa dissolution. Les parts sociales acquises durant le mariage sont des biens communs. La jurisprudence précise cependant que leur sort est particulier lors du partage. « la qualité d’associé attachée à des parts sociales non négociables dépendant de la communauté ne tombe pas dans l’indivision postcommunautaire, qui n’en recueille que leur valeur » (Civ. 1re, 12 juin 2014, no 13-16.309). Seule la valeur économique des parts intègre donc l’indivision entre époux.

Les titres juridiques, quant à eux, rejoignent directement la masse successorale. Cette scission entre la valeur et les titres a des conséquences pratiques majeures. Elle détermine précisément les droits de chaque époux survivant dans les différentes masses patrimoniales. L’époux survivant a droit à la moitié de la valeur en pleine propriété dans l’indivision postcommunautaire. Il bénéficie aussi de l’usufruit sur la totalité de l’indivision successorale.

Les conséquences sur les droits du conjoint survivant

L’application de ces principes à l’espèce permet de calculer les droits précis de l’épouse. Elle avait droit à la valeur de la moitié des parts en pleine propriété via l’indivision postcommunautaire. Elle détenait aussi l’usufruit sur la valeur de l’autre moitié via l’indivision successorale. La nue-propriété de cette seconde moitié revenait aux enfants du défunt. La conséquence est que l’épouse ne disposait pas de la pleine propriété de la totalité des parts.

Elle ne pouvait donc effectuer une donation portant sur la nue-propriété de la moitié des parts. Elle ne détenait pas ce droit sur ces titres qui appartenaient aux héritiers. La modification statutaire intervenue n’a pas constitué une cession translative de propriété. Elle n’a fait que répartir les droits et pouvoirs des associés au sein de la société. L’épouse est donc restée en possession de la valeur de la moitié des parts sociales.

La confirmation de la position de l’administration fiscale

Le tribunal valide la réintégration de cette valeur dans l’actif successoral de l’épouse. L’administration a correctement appliqué le principe de scission entre valeur et titres. La valeur des parts non attribuées en nature doit figurer dans la succession de l’épouse. Le montant unitaire de quarante-trois virgule cinquante et un euros par part est ainsi retenu. La décision de rejet des contestations par l’administration est donc confirmée en tous points.

Les demandes des héritiers sont dès lors rejetées dans leur intégralité. Ils sont déboutés de leur demande de dégrèvement et de paiement d’intérêts moratoires. Ils supportent également les dépens de l’instance engagée devant le tribunal judiciaire. La décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit conformément au code de procédure civile. Ce jugement rappelle la rigueur nécessaire dans le partage des droits entre masses patrimoniales.

Si vous êtes concerné, un avocat en contentieux fiscal peut examiner votre dossier.

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