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Tribunal judiciaire de Foix, le 10 octobre 2025, n°24/01233

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Foix, le 10 octobre 2025, n°24/01233

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Le tribunal judiciaire, par jugement du 10 octobre 2025, statue sur une action en responsabilité décennale et des demandes connexes. Un maître de l’ouvrage assigne le constructeur de sa maison pour des désordres apparus après réception. L’entrepreneur principal appelle en garantie son sous-traitant, lequel oppose une fin de non-recevoir tirée de la prescription. La juridiction retient la responsabilité décennale du constructeur pour un désordre et rejette la prescription de l’appel en garantie. Elle déboute cependant le maître de l’ouvrage pour un autre désordre et rejette la demande en garantie.

La caractérisation rigoureuse du désordre décennal

La mise en œuvre de la garantie légale exige une démonstration stricte des conditions légales. Le juge rappelle que le dommage doit compromettre la solidité ou rendre l’ouvrage impropre à sa destination. « Le dommage doit compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination » (Motifs). En l’espèce, une fuite d’étanchéité rendant la terrasse impropre à son usage remplit cette condition. A l’inverse, de simples traces brunes sont qualifiées de défaut esthétique. Ce défaut « ne compromet ni la solidité ni la destination de l’ouvrage » (Motifs), excluant ainsi l’application du régime décennal. La décision opère ainsi une distinction nette entre désordre grave et imperfection mineure. Elle rappelle que la gravité fonctionnelle du dommage est le critère déterminant.

La présomption de responsabilité pèse lourdement sur le constructeur, qui ne peut s’exonérer que par la preuve d’une cause étrangère. Le constructeur invoque l’intervention d’un sous-traitant et des travaux ultérieurs du propriétaire. Le juge écarte ces arguments car ils ne rompent pas le lien de causalité. « Le motif tiré de l’intervention de la SARL 27 ne saurait suffire à caractériser une cause étrangère » (Motifs). De même, les travaux du propriétaire sont localisés ailleurs que le désordre. Faute de preuve, la présomption joue pleinement. Cette solution est conforme à une jurisprudence constante sur la force de cette présomption. « La présomption de responsabilité pesant sur les constructeurs qui résulte de ce texte est déterminée par la gravité des désordres, indépendamment de leur cause » (Cass. Troisième chambre civile, le 11 septembre 2025, n°24-10.139). La portée de l’arrêt est de confirmer la rigueur de ce régime protecteur.

Le point de départ de la prescription dans les actions récursoires

La décision précise le régime de prescription applicable aux actions entre constructeurs. Elle écarte le délai décennal de l’article 1792-4-3, réservé aux actions du maître de l’ouvrage. Le recours d’un constructeur contre son sous-traitant relève du droit commun. « Une telle action ne pouvant être fondée sur la garantie décennale prévue à l’article 1792-4-3 susvisé » (Motifs). C’est donc la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil qui s’applique. Le point de départ de ce délai est une question cruciale. Le juge retient que la connaissance des faits naît de la première mise en cause sérieuse. « Le constructeur ne peut connaître les faits lui permettant d’exercer un recours que par une assignation accompagnée d’une demande de reconnaissance d’un droit » (Motifs). Une simple assignation en référé-expertise est insuffisante.

En l’espèce, une première procédure en 2015 ne visait qu’une mesure d’expertise. Un protocole transactionnel en 2016 n’était pas une action en justice. La prescription ne commence donc qu’avec l’assignation au fond en 2024. L’appel en garantie formé en 2025 est ainsi recevable. Cette solution est en parfaite harmonie avec la jurisprudence de la Cour de cassation. « Le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant relève des dispositions de l’article 2224 du code civil et se prescrit par cinq ans à compter du jour où le premier avait connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (Cass. Troisième chambre civile, le 14 décembre 2022, n°21-21.305). La portée de la décision est de sécuriser les constructeurs quant au délai pour agir. Elle définit précisément l’acte interruptif de prescription dans ces relations complexes.

Si vous êtes concerné, un avocat en garantie décennale à Paris peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit immobilier à Paris.

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