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Cour d’appel de Rouen, le 12 février 2024, n°24/00970

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Rouen, le 12 février 2024, n°24/00970

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Cour d’appel de Rouen, statuant en matière sociale, confirme par un arrêt du 12 février 2024 une décision ayant reconnu un accident du travail. Un salarié a signalé une douleur dorsale survenue durant son service après l’utilisation d’une balayeuse. L’employeur contestait cette qualification en invoquant l’absence de témoin direct et la poursuite du travail. La cour écarte ces arguments et valide la présomption d’imputabilité des lésions au travail, confirmant ainsi le jugement déféré.

La caractérisation du fait accidentel malgré l’absence de témoignage direct

La cour retient la survenance d’un événement soudain au temps et au lieu du travail. Elle s’appuie sur la déclaration immédiate et le certificat médical du jour même constatant un traumatisme. « Les premiers juges en ont pertinemment déduit que la lésion était apparue au temps et au lieu de travail. » (Motifs de la décision) La solution affirme que l’accident du travail peut être établi par tout élément probant, sans nécessiter un témoin oculaire. Cette approche consolide la jurisprudence antérieure qui admet la preuve par tout moyen. « La circonstance que l’acte suicidaire n’ait pas été directement observé par un témoin ne saurait, à elle seule, faire obstacle à la reconnaissance de l’accident du travail, dès lors que la survenance de la lésion au temps et au lieu du travail est médicalement constatée et corroborée par les éléments matériels de l’intervention des secours. » (Cass. Deuxième chambre civile, le 17 mars 2022, n°20-19.294) La portée est significative pour les salariés dont l’accident survient sans témoin.

La poursuite de l’activité après le fait générateur est également jugée non décisive. La cour estime que le salarié pouvait méconnaître la gravité de son état. « Il ne pouvait pas, à ce moment-là, mesurer ou pas la gravité du traumatisme dorsal. » (Motifs de la décision) Cette analyse écarte l’idée qu’une continuité du travail infirme automatiquement l’accident. La valeur de ce point est d’éviter une interprétation restrictive des comportements post-accidentels. Elle protège ainsi le salarié dont la réaction immédiate n’est pas toujours un indicateur fiable de la réalité des lésions subies.

Le maintien de la présomption d’imputabilité face à la carence probatoire de l’employeur

La cour rappelle l’étendue temporelle de la présomption légale d’imputabilité. Celle-ci couvre toute la durée de l’incapacité jusqu’à la guérison ou la consolidation. « La présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail s’étend à toute la durée d’incapacité. » (Motifs de la décision) La charge de la preuve pour la renverser incombe intégralement à l’employeur. Il doit démontrer une cause totalement étrangère au travail. Ce rappel est essentiel pour garantir la sécurité juridique des victimes durant toute leur incapacité. Il aligne la solution sur le principe protecteur énoncé par l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.

La société n’a pas rapporté la preuve nécessaire pour écarter cette présomption. Son seul avis médical contestataire, dépourvu de justification, est jugé insuffisant. « Le seul fait que son médecin conseil […] affirme, sans autre élément, […] ne permet pas ni d’écarter la présomption considérée. » (Motifs de la décision) La cour en déduit qu’une mesure d’expertise n’est pas justifiée. Ce refus sanctionne le défaut de preuve concrète et opposable de l’employeur. La portée est claire : un simple doute ou une affirmation non étayée ne suffisent pas à renverser la présomption légale. Cette rigueur probatoire renforce la protection du salarié face à des contestations infondées.

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