Le Tribunal judiciaire de Dax, statuant comme juge de l’exécution, rend le 9 octobre 2025 un jugement ordonnant le report d’une vente forcée immobilière. La procédure, initiée par un créancier poursuivant contre des époux débiteurs, a connu plusieurs reports successifs. Suite à un arrêt de la cour d’appel confirmant la vente, les débiteurs ont formé un pourvoi en cassation. Le juge doit donc trancher la demande de report de la vente, sollicitée par toutes les parties, en raison de ce pourvoi. Il accède à cette demande et reporte l’adjudication à une date ultérieure, dans l’attente de la décision de la Cour de cassation.
Le report consenti par accord des parties
Un consensus unanime justifie la décision. Le créancier poursuivant a formellement demandé le report par conclusions écrites. Les conseils des débiteurs saisis ont sollicité oralement le même report lors de l’audience. Le créancier inscrit, pour sa part, s’est déclaré dans l’attente d’instructions sans s’opposer. Le juge constate cet accord général en relevant que « le créancier poursuivant, les débiteurs saisis et le créancier inscrit conviennent » du report (Motifs). Cette convergence des volontés fonde directement son ordonnance.
La portée de ce point est significative en pratique procédurale. Elle démontre l’importance accordée par le juge aux positions concordantes des parties impliquées. Un tel consensus facilite évidemment la prise de décision et assure la paix sociale durant l’instance. Toutefois, cet accord ne lie pas juridiquement le juge, qui conserve son pouvoir d’appréciation souverain. Il doit vérifier si les conditions légales du report sont réunies indépendamment des volontés exprimées.
Le pourvoi en cassation comme motif légal de report
Le juge retient le pourvoi comme cause justifiant le report. Il motive sa décision en énonçant qu’ »il convient de reporter la date de la vente du bien saisi dans l’attente de l’arrêt de la Cour de cassation » (Motifs). Le fondement juridique implicite est l’article R. 322-19 du code des procédures civiles d’exécution, invoqué dans les jugements de report antérieurs. Le juge estime ainsi que la pendance d’un pourvoi constitue un motif sérieux pour suspendre la vente.
La valeur de cette analyse mérite d’être nuancée au regard de la jurisprudence. Un arrêt de la Cour de cassation rappelle que le report « ne peut résulter que d’une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission de surendettement, pour causes graves et dûment justifiées » (Cass. Deuxième chambre civile, le 5 septembre 2019, n°18-15.547). Le présent jugement s’en écarte en admettant un motif non expressément prévu par la loi. Inversement, un tribunal a déjà considéré qu’un pourvoi en cassation « constitue un cas de force majeure » justifiant un report (Tribunal judiciaire de Bordeaux, le 3 avril 2025, n°22/00028). La solution de Dax s’inscrit dans cette dernière approche, étendant les cas de report par interprétation large des textes.
La portée de ce raisonnement est considérable pour la sécurité juridique. Elle introduit une forme de sursis à exécution de plein droit en cas de pourvoi, ce qui n’est pas systématiquement acquis. Cette solution pragmatique évite une vente irréversible avant un éventuel revirement de la Cour de cassation. Elle protège ainsi les droits de la défense du débiteur mais peut aussi allonger indûment les procédures d’exécution. Le juge opère ici un équilibre entre l’efficacité de la saisie et le droit à un recours effectif.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en saisie et surendettement.