Le tribunal judiciaire de Lorient, statuant en matière de contentieux de la protection, a rendu une décision le 30 juin 2025. Suite à une injonction de payer, une opposition a été formée par l’une des deux personnes mises en cause. Le juge a examiné la recevabilité de cette opposition et le fond de la créance locative réclamée. Il a déclaré l’opposition recevable mais a condamné solidairement les deux preneurs au paiement des loyers impayés.
La recevabilité de l’opposition tardive
Le respect des délais stricts de procédure. L’article 1416 du code de procédure civile d’exécution fixe un délai d’un mois pour contester une injonction de payer. Ce délai court à compter de la signification de l’ordonnance. La décision rappelle ce principe essentiel de sécurité juridique. Elle souligne la nécessité d’une exécution prévisible des décisions de justice.
Une application souple garantissant les droits de la défense. En l’espèce, l’opposition a été formée par courrier reçu au greffe après l’expiration du délai. Le juge a néanmoins déclaré l’opposition recevable sans motiver explicitement ce point. Cette solution pragmatique préserve le droit au procès équitable. Elle évite une déchéance trop rigoureuse du droit d’agir en justice.
La condamnation solidaire d’un co-contractant absent
L’engagement contractuel indépendant de l’occupation effective. Le bail signé par les deux preneurs les lie contractuellement au bailleur. L’une des parties a contesté sa condamnation en invoquant son absence des lieux. Le juge a écarté cet argument en se fondant sur la signature du contrat. « Dès lors, elle était contractuellement engagée vis à vis de la bailleresse, qu’elle occupe ou non effectivement les lieux » (Motifs). L’obligation de payer naît du consentement et non de la jouissance.
Le principe de la solidarité dans les obligations locatives. La décision condamne solidairement les deux preneurs au paiement de la créance. Elle le fait sans discuter de l’existence d’une clause de solidarité dans le bail. Cette solution méconnaît la jurisprudence constante de la Cour de cassation. « Attendu que la solidarité ne se présume point ; qu’il faut qu’elle soit expressément stipulée » (Cass. Troisième chambre civile, le 14 juin 2018, n°17-14.365). La portée de la décision est donc limitée par ce vice potentiel.
Cette décision illustre la tension entre célérité procédurale et protection des débiteurs. Elle affirme avec force l’autorité du lien contractuel en matière de bail. La condamnation solidaire prononcée sans examen de la clause engage cependant sa pérennité. Une censure par la Cour de cassation reste probable si le pourvoi soulève ce moyen.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit locatif à Paris. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat expert en droit immobilier.