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Tribunal judiciaire de Nantes, le 10 janvier 2025, n°24/04267

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Nantes, le 10 janvier 2025, n°24/04267

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Le tribunal judiciaire, statuant en premier ressort, a rendu un jugement le 10 janvier 2025. Une société demanderesse a poursuivi un groupement agricole pour le paiement de plusieurs créances distinctes. Ces créances concernaient un échéancier d’aliments, des factures impayées et un échéancier de silos. La juridiction a examiné les preuves apportées pour chaque demande et les clauses contractuelles applicables. Elle a fait droit en grande partie aux demandes de la créancière et a rejeté une demande accessoire. Ce jugement illustre le contrôle rigoureux des conditions de la déchéance du terme et les exigences probatoires en matière contractuelle.

La mise en œuvre de la déchéance du terme

Le juge vérifie scrupuleusement le respect des formalités prévues au contrat pour prononcer la déchéance. La clause contractuelle prévoyait que le capital restant dû deviendrait exigible après notification par lettre recommandée. La décision constate que la société créancière a bien notifié cette déchéance par courrier recommandé en date du 10 mai 2024. Cette formalité respectée permet alors d’exiger le solde du capital, déduction faite des paiements ultérieurs. La portée de cette analyse est de rappeler que la déchéance n’est pas automatique. Elle nécessite une mise en demeure formelle, conformément à la volonté des parties exprimée dans le contrat. Cette solution rejoint une jurisprudence récente qui précise les conditions de la déchéance. « En application des articles 1103, 1231 et 1124 et suivants du Code civil, si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle » (Tribunal judiciaire de Laval, le 1 décembre 2025, n°24/00053). La valeur de ce point réside dans la protection du débiteur contre une exigibilité brutale. Le juge assure ainsi une application stricte des clauses pénales, préservant l’équilibre contractuel.

L’administration de la preuve des obligations

La décision opère une distinction nette selon la nature des preuves produites pour établir les créances. Pour l’échéancier et la convention de silos, la production des accords écrits et des extraits de compte corrélés suffit à constituer une preuve complète. Le juge procède alors à un simple calcul arithmétique pour déterminer les sommes dues. En revanche, la demande fondée sur des factures isolées fait l’objet d’un examen plus approfondi. La société demanderesse a produit treize factures et un avoir, ainsi que des extraits de compte. Ces pièces sont analysées conjointement pour vérifier leur cohérence et établir le solde débiteur. Le sens de cette démarche est d’exiger une preuve solide et concordante de l’existence et du montant de la dette. La portée en est le rejet des demandes insuffisamment étayées par des éléments objectifs. Cette rigueur probatoire trouve un écho dans une jurisprudence constante. « Par ailleurs, nul ne peut se constituer une preuve à lui-même et la seule production de factures ne suffit pas à établir l’existence de la créance (3è civ, 10 novembre 2016, n° 15-15.431) » (Tribunal judiciaire de Rennes, le 6 janvier 2025, n°22/00891). La valeur de ce contrôle est fondamentale pour la sécurité des transactions. Il évite que des écritures unilatérales ne fassent foi sans être corroborées par d’autres éléments.

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