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Tribunal judiciaire de Toulouse, le 2 octobre 2025, n°16/00411

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Toulouse, le 2 octobre 2025, n°16/00411

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Le tribunal judiciaire, dans un jugement du 2 octobre 2025, statue sur la liquidation des préjudices d’une victime handicapée suite à un accident de la circulation survenu en 2013. L’affaire oppose la représentante légale de la victime aux assureurs du responsable. La juridiction rejette une demande de complément d’expertise et procède à l’évaluation détaillée des chefs de préjudice, tant patrimoniaux qu’extra-patrimoniaux. Elle condamne in solidum le responsable et ses assureurs au paiement de sommes importantes, notamment sous forme de rente viagère pour l’assistance permanente.

La détermination du besoin en assistance humaine permanente

La prise en compte de l’évolution de l’état de la victime. L’expert judiciaire a établi la nécessité d’une assistance spécialisée en raison de la souffrance psychique pérenne. Il a relevé un changement de comportement après l’accident, avec des « difficultés rencontrées pour aller à l’IME avec en moyenne 2 absences par semaine ». Cette analyse justifie la majoration de l’aide humaine au-delà de la simple perte de la prise en charge institutionnelle. La juridiction valide cette approche en fondant son calcul sur les heures d’encadrement qui ont fait défaut.

Le choix de la rente viagère comme mode d’indemnisation. Face à une demande en capital, le tribunal estime qu’une rente est plus adaptée à l’intérêt de la victime. Cette solution assure un revenu régulier et sécurisé pour rémunérer l’assistance nécessaire tout au long de la vie. La décision retient un index de capitalisation viager et ordonne le paiement d’une rente annuelle indexée et payable par trimestre. Ce mode de liquidation vise à garantir la pérennité de la prise en charge malgré l’absence de projet institutionnel adapté pour la victime.

La valorisation des préjudices extra-patrimoniaux complexes

L’appréciation souveraine des souffrances et des incapacités. La juridiction procède à une évaluation concrète, souvent supérieure aux propositions des assureurs. Pour les souffrances endurées, elle considère « la nature et de l’intensité des troubles subis » et « l’état de particulière vulnérabilité » de la victime. Elle fixe l’indemnité à 25 000 euros en dépassant la cotation purement médicale. Cette méthode permet une réparation plus juste au regard de la spécificité du préjudice subi.

L’indemnisation des préjudices d’agrément et esthétique permanent. Le tribunal reconnaît un préjudice d’agrément lié à l’impossibilité de pratiquer des activités de loisirs. Il constate que « les conséquences de l’accident ont eu pour effet de priver » la victime des activités au sein de l’IME et en famille. Il alloue 8 000 euros pour ce chef. Pour le préjudice esthétique permanent, évalué à 2/7 par les experts, il retient la somme de 4 000 euros demandée. Ces montants traduisent une volonté de réparer pleinement toutes les conséquences de l’accident.

La portée de cette décision réside dans sa gestion d’un dossier médical et indemnitaire complexe sur une longue durée. Elle illustre le principe selon lequel « l’évaluation doit se faire au regard de l’expertise médicale et de la justification des besoins et non au regard de la justification de la dépense » (Civ. 2, 7 mai 2014, n° 13-16.204). La solution confirme aussi que « les frais de véhicule adapté auxquels peut prétendre la victime ne sont pas subordonnés à la condition que la victime conduise elle-même le véhicule » (Civ., 2 ème , 2 février 2017, n°15-29.527). Enfin, le rejet de la demande de résistance abusive rappelle que ce grief nécessite la preuve de la malice ou de la mauvaise foi.

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