Cour d’appel d’Aix-en-Provence, chambre civile, rend un arrêt le 29 octobre 2025. Un accident du travail survient sur un chantier entre un salarié d’une entreprise générale et un engin appartenant à une entreprise sous-traitante. L’employeur, reconnu auteur d’une faute inexcusable, forme une action récursoire contre la société sous-traitante. La cour confirme le jugement de première instance qui avait rejeté cette action. Elle précise les conditions d’exercice des actions récursoires entre coobligés à la dette de réparation.
La recevabilité des prétentions et l’absence de faute personnelle
La cour écarte d’abord une exception d’irrecevabilité soulevée contre les conclusions de l’appelante. Elle rappelle que l’article 915-2 alinéa 2 du code de procédure civile sanctionne l’introduction de nouvelles prétentions, non la modification des moyens juridiques. « Il s’ensuit que contrairement à ce que soutient la SAS Ménard, la SA Entreprise Générale Léon Grosse n’a pas rajouté de nouvelles prétentions mais a simplement mentionné de nouveaux moyens dans le dispositif » (Réponse de la cour d’appel). Cette analyse restrictive protège le droit au juge et évite les nullités de procédure purement formelles. Elle garantit la loyauté des débats en permettant l’adaptation des arguments.
Sur le fond, la cour rejette l’action fondée sur une faute personnelle de la sous-traitante. Elle constate que la gestion de la coactivité sur le chantier incombait à l’entreprise générale, coordinatrice des travaux. « Elle ne peut pas reprocher à la SAS Ménard de ne pas avoir prévu la gestion de la co activité dans l’espace dont elle était elle-même titulaire et qu’elle n’a pas respecté » (Réponse de la cour d’appel). Cette solution consacre une répartition claire des obligations en matière de sécurité. La responsabilité du coordonnateur est ainsi affirmée, limitant les recours contre les autres intervenants pour des manquements qui lui sont imputables.
L’impossibilité d’invoquer les régimes de responsabilité objective au profit d’un coobligé
La cour reconnaît l’existence d’une faute du préposé de la sous-traitante, ayant manœuvré un engin sans visibilité. « En conséquence, en application de l’article 1242 alinéa 5 du Code civil, le préposé a engagé la responsabilité de la SAS Ménard en sa qualité de commettant » (Réponse de la cour d’appel). Cependant, elle dénie à l’employeur fautif le droit de se prévaloir de cette responsabilité. Elle rappelle une jurisprudence constante selon laquelle ces régimes protecteurs sont réservés à la victime directe. « Il est de jurisprudence ancienne que seule la victime a qualité pour mettre en cause le commettant » (Réponse de la cour d’appel). Ce principe est étendu à la responsabilité du fait des choses et à celle issue de la loi du 5 juillet 1985.
Cette exclusion stricte des actions récursoires fondées sur des régimes objectifs a une portée majeure. Elle canalise les recours entre coobligés vers le seul terrain de la faute prouvée, conformément au droit commun. « Il s’ensuit que le coobligé fautif ne peut se retourner contre le conducteur d’un véhicule impliqué que si ce conducteur a commis une faute » (Réponse de la cour d’appel). Cette solution préserve le caractère indemnitaire et protecteur des régimes spéciaux. Elle empêche un employeur fautif de se décharger sur un tiers via des mécanismes conçus pour la victime, comme le confirme une jurisprudence antérieure. « Attendu qu’il résulte de ces textes que, sauf si la faute de l’employeur est intentionnelle, le tiers étranger à l’entreprise, qui a indemnisé la victime d’un accident du travail pour tout ou partie de son dommage, n’a pas de recours contre l’employeur de la victime ; » (Cass. Deuxième chambre civile, le 29 novembre 2018, n°17-17.747). La logique est ici symétrique.
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