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Cour d’appel de Aix-en-Provence, le 20 décembre 2024, n°24/12132

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Aix-en-Provence, le 20 décembre 2024, n°24/12132

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La cour d’appel d’Aix-en-Provence, statuant le 20 décembre 2024, se prononce sur un litige locatif opposant un bailleur social à ses locataires. Le bail avait été résilié et l’expulsion ordonnée en première instance pour défaut de paiement et sous-location irrégulière. La juridiction d’appel doit examiner plusieurs demandes indemnitaires et la mise en œuvre de l’expulsion. Elle confirme la résiliation et l’expulsion mais réforme partiellement le jugement déféré sur plusieurs points, notamment en matière d’astreinte, de calcul des créances et de condamnations pécuniaires.

La sanction du comportement fautif des locataires

L’inexécution des obligations contractuelles justifie des mesures coercitives et indemnitaires. La cour relève le refus persistant des locataires de libérer les lieux malgré un congé régulier et un état des lieux de sortie. Elle estime nécessaire d’assortir l’expulsion d’une astreinte provisoire pour en garantir l’effectivité. Cette décision s’appuie sur l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, qui permet au juge d’ordonner une telle mesure même d’office. Le prononcé de l’astreinte vise à pallier les délais d’exécution forcée et à prévenir une occupation prolongée illicite. La cour précise que « afin, d’assurer l’exécution de la décision, il conviendra d’assortir l’expulsion d’une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard » (Motifs, Sur l’astreinte). Cette mesure corrective illustre la recherche d’effectivité des décisions de justice face à une résistance caractérisée.

La solidarité des époux locataires est fermement maintenue malgré les allégations de séparation. La cour rappelle que « le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat de location constitue une obligation essentielle du locataire » (Motifs, Sur la demande en paiement). Elle juge inopérants les éléments produits pour démontrer une cessation de la vie commune et une libération des obligations. La solidarité contractuelle stipulée au bail et le régime légal du mariage prévalent. La cour applique strictement l’article 220 du code civil concernant la solidarité des époux pour les dettes ménagères. Elle rejette ainsi toute tentative de dissociation des responsabilités financières entre conjoints.

La condamnation au titre des fruits civils de la sous-location illicite

Le détournement de la destination du logement social entraîne une restitution des profits indûment perçus. La cour constate l’existence d’une sous-location interdite par le bail et la loi, établie par des constats de commissaire de justice et des courriers. Elle applique la théorie des fruits civils, relevant que « les loyers issus d’une sous-location non autorisée par le bailleur constituent des fruits civils, qui doivent être remboursés au propriétaire en application de l’article 548 du code civil » (Motifs, Sur les fruits civils). Ce fondement, distinct de la responsabilité, dispense le bailleur de prouver un préjudice. La cour s’aligne ainsi sur la jurisprudence de la Cour de cassation qui affirme que « les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire » (Cass. Troisième chambre civile, le 12 septembre 2019, n°18-20.727). La portée est significative en matière de preuve et de régime de l’obligation de restitution.

La sanction pénale civile vient compléter ce dispositif répressif. La cour confirme la condamnation à une amende civile prévue par l’article L. 442-8 du code de la construction et de l’habitation. Elle motive cette sanction par le détournement du logement social à des fins lucratives, contraire à la mission du bailleur. Cette condamnation s’ajoute à la restitution des fruits civils, marquant la gravité de la fraude. La décision prend également en compte les frais de procédure, en condamnant les locataires défaillants aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’arrêt opère ainsi une distinction nette entre la restitution accessoire et les sanctions pécuniaires proprement dites.

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