La cour d’appel, statuant en référé, a rendu un arrêt le [date] concernant un litige opposant une association locataire à son syndicat de copropriétaires et à un copropriétaire voisin. L’association subissait d’importantes infiltrations d’eau dans ses locaux. Elle sollicitait en référé l’injonction de réaliser des travaux et l’allocation d’une provision. Les premiers juges avaient rejeté ses demandes. La cour d’appel a infirmé partiellement cette ordonnance en ordonnant les travaux mais en rejetant la demande de provision, tout en statuant sur les frais de procédure.
La caractérisation du trouble manifestement illicite en référé
L’appréciation souveraine des conditions de l’article 835 du code de procédure civile. Le juge des référés apprécie souverainement l’existence d’un trouble manifestement illicite justifiant une mesure d’urgence. Il doit se placer au jour où le premier juge a statué pour cette appréciation. Le trouble illicite désigne toute perturbation résultant d’une violation évidente de la règle de droit. L’existence de désordres matériels importants et anciens, établis par une expertise, permet de caractériser un tel trouble sans contestation sérieuse.
La violation des obligations découlant de la propriété et de la copropriété. Le droit de propriété est limité par l’obligation de ne pas causer à autrui un trouble anormal de voisinage. Par ailleurs, la loi sur la copropriété édicte une responsabilité spécifique pour le syndicat. « En application de l’alinéa 5 de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires. » Cette responsabilité est engagée dès lors que l’origine des désordres se situe dans les parties communes, indépendamment de la cause de leur vétusté.
La portée de la responsabilité du syndicat et des copropriétaires
Une responsabilité objective fondée sur l’origine des désordres. La cour retient que les infiltrations trouvent leur origine à la fois dans les parties communes et dans des parties privatives défectueuses. Le syndicat est donc responsable en tant que gestionnaire des parties communes défaillantes. Cette solution rejoint une jurisprudence constante sur la nature de cette obligation. « Selon ce texte, le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d’entretien des parties communes. » (Cass. Troisième chambre civile, le 10 avril 2025, n°23-18.503) La cour écarte l’argument de la force majeure liée à la vétusté, renvoyant le syndicat à ses actions récursoires.
La distinction entre injonction de faire et octroi d’une provision. La cour opère une distinction nette entre la demande de travaux et la demande de provision. Pour les travaux, la preuve du lien de causalité est apportée par l’expertise pour les parties communes et pour certaines parties privatives identifiées. En revanche, pour la provision, l’absence de plusieurs copropriétaires potentiellement responsables et l’impossibilité de déterminer les parts de responsabilité font obstacle. Le juge de l’évidence ne peut présumer une obligation in solidum en l’absence de tous les coauteurs possibles du dommage. Cela constitue une contestation sérieuse au sens de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile.
Cet arrêt illustre l’efficacité du référé pour faire cesser un trouble illicite persistant lié à un immeuble. Il confirme la responsabilité de plein droit du syndicat pour les dommages originaires des parties communes, alignant la jurisprudence des cours d’appel sur celle de la Cour de cassation. La décision démontre aussi les limites du référé pour allouer une provision lorsque la responsabilité est plurielle et mal circonscrite. Enfin, l’application de l’article 10-1 de la loi de 1965 protège la victime copropriétaire d’une participation aux frais de procédure engagés contre la copropriété.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en copropriété. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit immobilier.