La Cour d’appel de Versailles, statuant en date du 13 janvier 2022, a été saisie d’une demande d’indemnisation complémentaire. Cette demande fait suite à un accident du travail grave survenu en 2011, reconnu comme imputable à une faute inexcusable de l’employeur. La juridiction devait évaluer l’ensemble des préjudices subis par la victime au titre de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale. L’arrêt procède à une indemnisation détaillée de nombreux chefs de préjudice tout en rejetant certaines demandes et en ordonnant un complément d’expertise.
La méthodologie d’évaluation des préjudices temporaires
La cour démontre une approche rigoureuse dans la quantification des préjudices subis avant la consolidation. Elle s’appuie systématiquement sur les constatations expertales pour fixer les durées et les taux d’incapacité fonctionnelle. Le calcul du déficit fonctionnel temporaire illustre cette méthode, combinant des périodes de déficit total et partiel. « Les experts retiennent un déficit fonctionnel temporaire total lors des périodes d’hospitalisation, soit 261 jours. » La cour retient finalement une base forfaitaire journalière de 28 euros, par une appréciation souveraine entre les propositions des parties.
L’indemnisation de l’assistance temporaire par tierce personne confirme cette logique. La juridiction écarte l’exigence de justificatifs de dépenses, suivant une jurisprudence constante. « Le montant de l’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce personne pendant la maladie traumatique ne saurait être subordonné à la production de justifications des dépenses effectives » (2e Civ., 20 juin 2013, n° 12-21.548). Elle module cependant le besoin pendant les hospitalisations et fixe souverainement un taux horaire de 16 euros.
La portée extensive du droit à réparation intégrale
La décision affirme une conception large de la réparation due en cas de faute inexcusable. Elle indemnise ainsi des préjudices très spécifiques et des frais futurs, au-delà du noyau dur traditionnel. Les frais de protections pour l’incontinence urinaire, tant passés que futurs, sont intégralement accordés. Ce poste est justifié par le principe de réparation de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code.
De même, les frais d’assistance médicale lors de l’expertise sont indemnisés. La cour estime que ces frais, conséquences directes de l’accident, ouvrent droit à réparation. « De tels frais ouvrent droit à indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de l’employeur. » Cette solution assure une indemnisation véritablement intégrale, sans lacune, conformément à la philosophie du texte.
Les limites posées à l’indemnisation de certains préjudices
La décision opère cependant un contrôle strict sur la preuve de certains préjudices, en refusant une indemnisation par présomption. La demande au titre de la perte de chance de promotion professionnelle est ainsi rejetée. La cour exige la démonstration de chances sérieuses et d’un préjudice distinct du déclassement couvert par la rente. Les allégations de la victime et la convention collective sont jugées insuffisantes.
Le préjudice d’agrément fait l’objet d’une interprétation restrictive. La cour rappelle sa définition exigeante. « Le préjudice d’agrément réparable est constitué par l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs. » Bien que l’expert ait constaté l’arrêt des activités, l’indemnisation allouée est modeste, à 2 000 euros, signe d’une appréciation souveraine et mesurée.
La gestion procédurale des incertitudes persistantes
L’arrêt adopte une solution pragmatique face à l’incertitude concernant le déficit fonctionnel permanent. Plutôt que de statuer sur des bases fragiles, la cour ordonne un complément d’expertise. Elle sursoit à statuer sur ce poste crucial, garantissant ainsi une évaluation future précise et contradictoire. Cette mesure assure le respect du principe de réparation intégrale sur une base solide.
La décision précise également les modalités de paiement et le jeu de l’action récursoire. Elle confirme le mécanisme selon lequel la caisse avance les sommes avant de se retourner contre l’employeur fautif. « Les sommes allouées à la victime seront versées directement au bénéficiaire par la caisse qui en récupérera le montant auprès de la société. » Ce dispositif protège la victime et reporte la charge financière finale sur l’auteur de la faute inexcusable.
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