La Cour d’appel de Douai, le 12 décembre 2025, statue sur un litige relatif à une maladie professionnelle. L’employeur contestait la décision de prise en charge, invoquant un vice de procédure. La juridiction inférieure avait prononcé l’inopposabilité pour violation du principe du contradictoire. La cour d’appel réexamine les conditions d’information et de délais encadrant la saisine d’un comité régional. Elle infirme le jugement sur ce point et précise la portée des irrégularités procédurales. Elle réserve également la question du fond en ordonnant une nouvelle expertise.
Le respect strict des phases procédurales
La nécessaire information préalable au délai de consultation
La procédure de reconnaissance des maladies professionnelles est strictement encadrée. Le législateur a instauré un délai de quarante jours francs pour la consultation du dossier. Ce délai se décompose en deux phases successives aux finalités distinctes. La première phase de trente jours permet aux parties de compléter le dossier par tout élément utile. La seconde phase de dix jours est réservée à la consultation et aux ultimes observations. L’effectivité de ces droits suppose une information claire et certaine des destinataires. La cour rappelle ainsi que « ce dernier délai se décompose, en effet, en deux phases successives » (Motifs). Le point de départ du délai est conditionné par la réception effective de l’information. Cette solution garantit l’égalité des armes entre l’assuré et l’organisme de protection sociale. Elle rejoint une jurisprudence constante sur le calcul des délais francs en matière sociale.
La sanction proportionnée à la violation constatée
Toute irrégularité procédurale n’entraîne pas automatiquement la nullité de la décision. La cour opère une distinction essentielle entre les deux phases du délai de quarante jours. Seule l’inobservation de la dernière période de dix jours est sanctionnée par l’inopposabilité. En l’espèce, le délai de trente jours pour compléter le dossier n’a pas été intégralement respecté. La cour constate que « 23 jours se sont écoulés entre le 27 septembre et le 20 octobre 2022 » (Motifs). Cependant, cette violation partielle ne justifie pas la sanction prononcée en première instance. La cour suit la position de la Cour de cassation qui a précisé ce régime. Elle cite que « seule l’inobservation du dernier délai de dix jours… est sanctionnée par l’inopposabilité » (2e Civ., 5 juin 2025, n° 23-11.391, FS-B). Cette approche proportionnée préserve la sécurité juridique des procédures administratives.
La clarification des règles de fond
L’irrecevabilité de la contestation du taux prévisible
Le contentieux de la reconnaissance soulève également des questions de fond. L’employeur cherchait à contester le taux d’incapacité permanente prévisible. La cour rappelle la nature purement administrative et provisoire de cette évaluation. Ce taux, établi pour les besoins de la procédure, n’a pas de caractère définitif. Il ne détermine pas le niveau d’indemnisation future de la victime. Par conséquent, l’employeur n’a pas d’intérêt légitime à en demander la reformation. La cour se fonde sur une jurisprudence récente de la deuxième chambre civile. Elle reprend le principe selon lequel « le taux prévisible n’est pas notifié aux parties » (2e Civ., 10 avril 2025, n° 23-11.731, B). Il ne peut donc faire l’objet d’un recours contentieux séparé. Cette solution évite les discussions prématurées sur un élément encore incertain.
Le renvoi préalable devant un comité régional distinct
La question de l’origine professionnelle de la maladie nécessite une expertise médicale. Lorsque le lien de causalité est contesté, le juge doit recueillir un avis spécialisé. La loi impose la saisine d’un comité régional différent de celui initialement consulté. Cette règle assure l’impartialité et la sérénité de l’expertise médicale. En l’espèce, la maladie n’étant pas inscrite dans un tableau, ce renvoi est obligatoire. La cour « désigne le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Grand Est » (Dispositif). Elle sursoit à statuer en attendant l’avis motivé de ce comité. Cette décision respecte le partage des compétences entre l’autorité judiciaire et l’expertise médicale. Elle garantit une instruction complète et contradictoire du dossier avant toute décision au fond.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat expert en maladie professionnelle. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialiste du droit de la sécurité sociale.