La cour d’appel de Dijon, statuant le 12 juin 2024, a examiné un litige relatif à la prise en charge d’un accident du travail. L’employeur contestait l’inopposabilité de la décision de la caisse, invoquant un vice de procédure et la non-matérialité de l’accident. La juridiction a infirmé le premier jugement et déclaré la décision de prise en charge opposable à l’employeur, après avoir jugé la procédure régulière et l’accident établi.
La régularité de la procédure contradictoire dématérialisée
L’obligation d’information de la caisse en cas de procédure dématérialisée. La cour rappelle les exigences procédurales issues des articles R. 441-7 et R. 441-8 du code de la sécurité sociale. Elle souligne que la caisse a informé l’employeur du traitement de la déclaration par courrier du 7 janvier 2020. Ce courrier indiquait la disponibilité d’un questionnaire en ligne et précisait les modalités de consultation du dossier. « La caisse informe la victime ou ses représentants ainsi que l’employeur de la date d’expiration du délai prévu au premier alinéa lors de l’envoi du questionnaire » (Décision à commenter). La valeur de ce point réside dans l’adaptation des obligations classiques d’information au support dématérialisé.
L’impossibilité de se prévaloir de sa propre carence procédurale. La cour estime que l’employeur, informé, ne peut invoquer un vice du contradictoire découlant de son abstention. Elle relève que l’employeur s’est refusé à créer un compte en ligne par principe. « Il appartenait donc dans un tel contexte à l’employeur, régulièrement informé […] de solliciter l’envoi du questionnaire sous format papier » (Décision à commenter). La portée est essentielle car elle sanctionne la mauvaise foi et empêche qu’une partie tire profit de son propre manquement pour invalider la procédure, conformément à la jurisprudence. « L’employeur ne peut se prévaloir que de l’irrégularité de la procédure d’instruction conduite par la caisse, seuls les manquements de cette dernière pouvant être sanctionnés » (Cass. Deuxième chambre civile, le 19 février 2026, n°24-10.126).
Le fondement de la qualification d’accident du travail
L’application de la présomption d’imputabilité légale. La cour rappelle les termes de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale. Elle applique la présomption simple selon laquelle toute lésion survenue au temps et au lieu du travail est un accident du travail. « La présomption d’imputabilité énoncée par ces dispositions implique que toute lésion survenue au temps et au lieu du travail doit être considérée comme résultant d’un accident du travail » (Décision à commenter). Le sens de ce point est de confirmer la force probante de cette présomption légale, protégeant ainsi la victime.
L’insuffisance des éléments produits pour renverser la présomption. La cour examine les arguments de l’employeur et les juge non probants. L’absence de témoin ou de consultation immédiate d’un infirmier n’est pas décisive. Elle constate la concordance entre la déclaration de la victime et le certificat médical initial. « La présomption […] doit s’appliquer dès lors qu’elle ne résulte pas des seules allégations de la victime mais est manifestement corroborée par des éléments objectifs contemporains » (Décision à commenter). La portée est de préciser les conditions nécessaires pour écarter la présomption, exigeant une preuve solide d’une cause étrangère au travail, ce que l’employeur n’a pas rapportée.
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