La cour d’appel de Douai, statuant le 9 juillet 2024, examine un appel contre une décision du juge-commissaire. Ce dernier avait partiellement rejeté une déclaration de créance bancaire dans une liquidation judiciaire. La juridiction doit déterminer les conditions de régularité de cette déclaration, notamment concernant la mention des intérêts. Elle admet finalement la créance dans son intégralité, infirmant la décision attaquée.
La régularité formelle de la déclaration de créance
L’exigence d’une déclaration complète et précise constitue un principe fondamental. Le créancier doit justifier du principe et du montant de sa créance déclarée au passif de son débiteur en procédure collective. La déclaration doit porter le montant de la créance due au jour du jugement d’ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances (Article L. 622-25, alinéa 1er, du code de commerce). Elle précise également la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie. Cette formalité stricte garantit une instruction claire du passif pour tous les acteurs de la procédure collective. La cour rappelle ainsi le formalisme nécessaire à la sécurité juridique de l’admission des créances.
La validité d’une mention valant déclaration pour les intérêts futurs est ici consacrée. La déclaration litigieuse portait la mention « Mémoire » pour les intérêts et renvoyait à l’article L. 622-28. La cour estime que figurent expressément dans la déclaration de créance elle-même les éléments permettant de déterminer les modalités de calcul des intérêts. Elle relève le taux d’intérêt contractuel et la date de la dernière échéance impayée, éléments suffisants. Cette solution facilite la déclaration des créances à termes échus et à échoir, conformément à l’esprit des textes. Elle évite une nullité de pure forme qui serait disproportionnée.
La distinction nécessaire entre l’admission de la créance et le sort des sûretés
L’admission au passif est indépendante de l’existence ou de l’exercice d’une sûreté. La cour affirme que la créance déclarée correspond au montant intégral dont est redevable la société, sans qu’il y ait lieu de soustraire le montant qui se trouve assorti de la sûreté. Le juge-commissaire avait soustrait du total la somme correspondant au nantissement. Cette confusion entre le principe de la dette et sa garantie est corrigée par l’arrêt. L’admission d’une créance n’implique aucun jugement sur la réalisation des sûretés qui l’accompagnent. Cette dissociation est essentielle pour la clarté des opérations de la liquidation.
Le droit de rétention et les sûretés relèvent d’une instance distincte de la vérification des créances. La cour écarte l’argument tiré d’un litige sur la rétention de fonds, constatant qu’il a été statué sur cette question par un jugement antérieur. Cette solution rejoint la jurisprudence selon laquelle « Le droit de rétention, qui n’est pas une sûreté réelle, n’a pas à être déclaré par celui qui l’invoque, et ne relève pas de la procédure de vérification et d’admission des créances » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 4 mars 2026, n°24-20.020). Le juge-commissaire statuant sur les créances n’a pas compétence pour trancher ce type de contestation. Cette séparation des instances préserve les droits spécifiques du créancier nanti.
La portée de cette décision est double. Elle assouplit les exigences formelles pour la déclaration des intérêts en procédure collective, privilégiant le fond sur la forme. Elle rappelle aussi avec force la distinction entre le droit à la créance et le droit à la sûreté, garantissant une instruction non biaisée du passif.
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