Quand un complément de prix devient litigieux, le réflexe le plus dangereux est de plaider trop vite le montant final. Dans beaucoup de dossiers, la vraie bataille n’est pas encore celle du chiffre. C’est celle de la preuve.
Le cédant soutient que l’acquéreur a piloté la société de manière à faire tomber l’earn-out. L’acquéreur répond que les objectifs n’ont pas été atteints et que les comptes parlent d’eux-mêmes. Entre les deux, le juge ne tranchera pas sur des soupçons. Il tranchera sur des clauses, des documents et une chronologie.
La bonne stratégie consiste donc à raisonner en trois temps: identifier ce que la clause impose exactement, obtenir les pièces qui expliquent le calcul, puis choisir le bon outil contentieux. C’est souvent sur ce terrain que se rejoignent un dossier de contentieux commercial et un dossier plus sensible de responsabilité du dirigeant ou de fusion-acquisition.
I. La charge de la preuve suit la clause, pas le récit de l’une des parties
Le point de départ reste le contrat. L’article 1103 du code civil donne force obligatoire à la convention et l’article 1104 impose son exécution de bonne foi.
En pratique, cela signifie que la partie qui réclame le complément de prix doit pouvoir montrer:
- quelles conditions de déclenchement étaient prévues ;
- comment ces conditions se calculaient ;
- quelles données permettent d’affirmer qu’elles ont été remplies.
Mais la partie qui refuse de payer ne peut pas davantage se réfugier derrière un résultat brut dépourvu d’explication, surtout lorsqu’elle contrôle seule l’information financière après le closing.
L’arrêt du 17 janvier 2024, n° 22-15.897 est utile à ce stade. La chambre commerciale rappelle que l’expert doit appliquer les règles prévues par la convention, mais qu’il appartient au juge d’interpréter la commune intention des parties si la convention prête à discussion. La conséquence contentieuse est nette: l’expert n’est pas là pour sauver une clause mal rédigée, et le juge n’est pas là pour improviser une méthode de calcul absente du contrat.
Autrement dit, plus la clause est ambiguë, plus le dossier doit être reconstitué autour de la preuve de l’intention commune: drafts, annexes, échanges préparatoires, tableaux de simulation et logique économique de l’opération.
II. Les pièces à obtenir en priorité
Dans un contentieux d’earn-out, la pièce décisive n’est presque jamais isolée. Il faut penser en faisceau.
Le premier bloc concerne la mécanique contractuelle:
- acte de cession ;
- annexes de calcul ;
- définitions des agrégats ;
- éventuelle clause d’expert ou de tiers estimateur ;
- engagements d’information postérieure à la cession.
Le deuxième bloc concerne la réalité financière:
- balances et grands livres de la période earn-out ;
- reporting mensuels ou trimestriels ;
- comptes de gestion et comptes sociaux ;
- détail des retraitements ;
- justificatifs des écritures exceptionnelles.
Le troisième bloc concerne la conduite post-closing:
- décisions de management ayant affecté l’activité ;
- transferts intragroupe ;
- reports de facturation ;
- changement de politique de rémunération ou d’investissement ;
- décisions commerciales ayant artificiellement déplacé la performance hors de la période de référence.
Quand l’accès à ces pièces devient le coeur du litige, l’arrêt du 27 novembre 2024, n° 23-17.536 fournit un enseignement précieux. La Cour admet qu’une partie puisse obtenir, en référé, la communication des pièces nécessaires à l’expert chargé de déterminer la valeur de droits sociaux. Même si l’arrêt s’inscrit dans le champ de l’article 1843-4 du code civil, il confirme une logique pratique plus large: celui qui tient les données financières ne peut pas rendre la discussion impossible en gardant les documents décisifs.
III. Quel levier contentieux utiliser ?
Le premier levier est souvent la mise en demeure technique. Elle doit être utilement agressive, pas théâtrale. Elle rappelle la clause, liste les documents demandés, fixe le calcul revendiqué ou contesté, et identifie les points de divergence précis.
Le deuxième levier est le référé commercial. L’article 873 du code de procédure civile permet d’obtenir une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ou l’exécution d’une obligation de faire. C’est un terrain pertinent quand la clause prévoit clairement la remise de comptes, d’un reporting, ou d’un calcul documenté.
Le troisième levier est la mesure probatoire avant procès. L’article 145 du code de procédure civile devient utile lorsque l’on soupçonne une manipulation des indicateurs ou une rétention ciblée d’information. Il ne faut pas demander « toute la comptabilité ». Il faut viser les catégories de pièces nécessaires pour établir le grief allégué.
Le quatrième levier est l’action au fond. L’article 1217 du code civil permet d’articuler paiement, exécution forcée, dommages-intérêts ou autres sanctions compatibles. L’article 1231-1 fonde la réparation en cas d’inexécution.
Le bon ordre compte. Une assignation au fond lancée sans avoir sécurisé les pièces clés place souvent le demandeur dans une situation défensive alors même qu’il est théoriquement créancier du complément de prix.
IV. Les trois erreurs qui coûtent le plus cher
La première erreur est de laisser à l’acquéreur un pouvoir discrétionnaire excessif sur les variables du complément de prix, sans garde-fous. Un earn-out devient vite conflictuel lorsqu’aucune clause ne fige les règles comptables, les retraitements autorisés ou les comportements interdits.
La deuxième erreur est de confondre preuve du chiffre et preuve de la loyauté. Un résultat faible ne suffit pas à démontrer une manipulation. Mais une succession de décisions de gestion non prévues, combinée à l’absence de transparence documentaire, peut transformer un débat financier en vrai débat sur l’exécution de bonne foi.
La troisième erreur est de mélanger earn-out, garantie de passif et valorisation de titres. L’arrêt du 24 janvier 2024, n° 20-13.755 rappelle, sur le terrain de la garantie de passif, que la structure exacte des engagements et des bénéficiaires ne se présume pas. Dans une opération de cession, chaque clause a sa logique. Un contentieux de prix variable doit donc rester rigoureusement centré sur son propre mécanisme.
Conclusion
Dans un earn-out contesté, la partie la mieux armée n’est pas forcément celle qui possède le meilleur argument économique. C’est celle qui maîtrise la chaîne de preuve.
Le dossier doit montrer ce que disait exactement la clause, comment l’indicateur devait être calculé, quelles décisions postérieures ont affecté ce calcul, et quelles pièces manquent encore pour trancher loyalement le débat. C’est cette discipline qui permet ensuite d’articuler une action en protocole de cession, en garantie d’actif et de passif ou en cession de parts ou d’actions sans perdre le juge dans une opération devenue illisible.