Dans les recherches internationales récentes, la demande utile n’entre pas par « autorité parentale » au sens abstrait. Elle entre par des formulations beaucoup plus directes : au Royaume-Uni, elective home education for separated parents; aux États-Unis, who makes education decisions; en Australie, major long-term issues concernant l’éducation de l’enfant.123
En France, l’angle est encore plus concret. Beaucoup de parents ne demandent pas s’ils ont « le droit de choisir l’éducation ». Ils demandent si l’autre parent peut retirer l’enfant de l’école, le passer au CNED, ou lancer une instruction en famille sans leur accord.
La réponse courte est non, en tout cas pas proprement.
Le sujet n’est pas un simple détail administratif. Il touche à l’exercice conjoint de l’autorité parentale, à l’obligation d’instruction, au contrôle du DASEN, et très vite au juge aux affaires familiales. Surtout, le droit positif français est devenu plus exigeant depuis la rentrée 2022 : l’instruction dans la famille n’est plus une simple déclaration, mais un régime d’autorisation préalable.456
I. La séparation ne donne pas à un parent un monopole sur les choix scolaires
Le point de départ reste simple.
L’article 372 du code civil pose que les père et mère exercent en commun l’autorité parentale.7 L’article 373-2 ajoute que la séparation est sans incidence sur cette dévolution.8
Cela signifie qu’aucun parent n’acquiert, par le seul effet de la rupture, un pouvoir général pour décider seul :
- de l’établissement fréquenté par l’enfant ;
- du passage de l’enseignement en présentiel à l’enseignement à distance ;
- ou d’un projet d’instruction en famille.
À l’égard des tiers de bonne foi, l’article 372-2 du code civil prévoit bien qu’un parent peut être réputé agir avec l’accord de l’autre lorsqu’il accomplit seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant.9
Mais c’est précisément ici que le piège commence.
Retirer l’enfant de l’école pour le faire passer en instruction en famille ou en enseignement à distance ne ressemble pas à un acte scolaire banal. Ce n’est pas la gestion ordinaire d’une fiche administrative. C’est un changement de mode d’instruction. Cela modifie le cadre quotidien de l’enfant, sa socialisation, son calendrier, parfois le lieu réel où il vivra la semaine, et souvent l’équilibre entre les parents.
Autrement dit, le texte sur l’acte usuel ne doit pas être utilisé pour banaliser une décision qui, dans les faits, restructure la vie de l’enfant.
II. Instruction en famille et CNED : le droit français impose d’abord une autorisation
L’article L. 131-2 du code de l’éducation pose le principe : l’instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés. Elle ne peut être dispensée dans la famille que par dérogation, sur autorisation délivrée dans les conditions de l’article L. 131-5.4
L’article L. 131-5 ajoute que les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire doivent soit l’inscrire dans un établissement public ou privé, soit, à condition d’y avoir été autorisées, lui donner l’instruction dans la famille.5
Le changement est décisif.
Depuis la rentrée 2022, l’instruction dans la famille repose sur une autorisation préalable, accordée seulement pour des motifs limitativement énumérés par la loi et toujours au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant.5
Le ministère de l’Éducation nationale le rappelle expressément : lorsqu’un enfant n’est pas inscrit dans un établissement scolaire en présentiel et que ses parents souhaitent l’inscrire dans un organisme d’enseignement à distance, y compris au CNED en classe complète, ils doivent obtenir au préalable une autorisation d’instruction dans la famille délivrée par le DASEN du département de résidence de l’enfant.6
Cette précision change la lecture du dossier.
Beaucoup de parents pensent encore :
- qu’ils peuvent « déscolariser d’abord, régulariser ensuite » ;
- que le CNED serait un contournement plus souple que l’instruction en famille ;
- ou qu’un parent pourrait imposer seul « l’école à la maison » parce qu’il a déjà trouvé une solution concrète.
En réalité, si l’enfant sort du présentiel pour passer en instruction dans la famille ou dans un dispositif d’enseignement à distance hors établissement, il faut d’abord regarder l’autorisation administrative, pas seulement la volonté du parent qui agit.
III. Le vrai critère n’est pas le projet du parent, mais l’intérêt de l’enfant
Le contentieux familial sur la scolarité ne se gagne pas avec des slogans du type « je suis plus disponible », « je préfère enseigner moi-même », ou « le CNED est plus confortable ».
La Cour de cassation rappelle une logique plus exigeante. Dans un arrêt du 8 novembre 2005, elle a cassé une décision qui imposait une orientation scolaire en considération de l’intérêt du père, sans rechercher l’intérêt supérieur des enfants.10
La formule est forte. Elle vaut au-delà du cas d’espèce.
En matière scolaire, le juge ne doit pas demander quel parent sera le plus satisfait par la solution. Il doit rechercher ce qui sert réellement l’enfant.
L’article 373-2-11 du code civil donne la grille. Lorsqu’il statue sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge prend notamment en considération :
- la pratique antérieure des parents ;
- les sentiments exprimés par l’enfant dans les conditions de l’article 388-1 ;
- l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l’autre ;
- les éléments issus d’expertises, d’enquêtes ou de contre-enquêtes ;
- et les pressions ou violences éventuellement exercées.1114
Appliqué à l’instruction en famille, cela conduit à regarder des faits très concrets :
- pourquoi l’enfant ne pourrait plus être scolarisé normalement ;
- quel est le motif légal invoqué au sens de l’article L. 131-5 ;
- quel projet éducatif est réellement présenté ;
- qui instruira l’enfant, avec quelle disponibilité, quelle continuité et quel niveau de suivi ;
- comment seront gérées les évaluations, les contrôles, la socialisation et les contraintes quotidiennes ;
- et si le projet sert l’enfant ou s’il sert d’abord une stratégie de séparation, de déménagement ou de reprise en main du conflit.
IV. Le passage unilatéral à l’instruction en famille est souvent un faux « choix éducatif » et un vrai conflit parental
Dans les dossiers réels, le projet de déscolarisation cache souvent autre chose.
Très souvent, la question « je veux le passer au CNED » recouvre en réalité l’un des conflits suivants :
- un parent veut éloigner l’enfant de l’autre ;
- un parent veut rendre plus difficile l’exercice d’une résidence alternée ou d’un droit de visite ;
- un parent veut justifier un déménagement ou une organisation de vie déjà décidée ;
- un parent veut éviter un établissement, une équipe éducative, un suivi psychologique ou des signalements ;
- ou un parent cherche à imposer un fait accompli, en espérant que l’administration et le temps feront le reste.
Or l’article 373-2 du code civil impose un cadre inverse. En cas de désaccord, c’est le parent le plus diligent qui saisit le juge, lequel statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant.8
Le droit français n’encourage donc pas le passage en force. Il encourage l’information, la preuve, puis l’arbitrage judiciaire si nécessaire.
V. Ce qu’un parent doit vérifier immédiatement si l’autre agit seul
Si l’autre parent annonce qu’il a retiré l’enfant de l’école, ou qu’il veut désormais « faire l’école à la maison », il faut vérifier tout de suite quatre points.
1. L’enfant est-il encore régulièrement soumis à l’obligation d’instruction ?
La première question n’est pas idéologique. Elle est factuelle.
L’enfant est-il toujours inscrit dans un établissement ? A-t-il été radié ? Existe-t-il une autorisation d’instruction dans la famille ? Quel document du DASEN la matérialise ? Quelle est sa durée ? Sur quel motif a-t-elle été délivrée ?
Tant qu’on ne répond pas à ces questions, on ne sait pas si l’on parle :
- d’un projet régulier mais contesté entre parents ;
- d’une simple menace ;
- ou d’une déscolarisation irrégulière.
2. Le motif légal d’IEF existe-t-il réellement ?
L’article L. 131-5 n’autorise pas l’instruction en famille pour n’importe quelle raison. Le texte vise seulement quatre hypothèses :
- l’état de santé ou le handicap de l’enfant ;
- la pratique d’activités sportives ou artistiques intensives ;
- l’itinérance de la famille ou l’éloignement géographique de tout établissement scolaire public ;
- ou l’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif.5
Le parent qui agit seul ne peut donc pas se contenter d’un discours général sur « une pédagogie plus libre » ou « un meilleur rythme ». Il doit s’inscrire dans l’un des motifs légaux et le documenter.
3. Le projet respecte-t-il encore la place de l’autre parent ?
Le juge regarde l’aptitude de chacun à respecter les droits de l’autre parent.11
Un projet éducatif présenté sans aucune information préalable, sans consultation, sans transmission des pièces utiles, ou comme un fait accompli, part mal. Non parce que tout désaccord suffirait à faire échouer l’IEF, mais parce que le comportement du parent qui agit éclaire sa manière d’exercer l’autorité parentale.
4. Le projet réorganise-t-il en réalité la résidence de l’enfant ?
Le retrait de l’école peut n’être que la première étape d’un déplacement plus large :
- changement de domicile ;
- nouvelle organisation hebdomadaire ;
- suppression de trajets vers l’établissement ;
- présence permanente chez un parent ;
- effacement progressif du rôle de l’autre.
Dans ce cas, le conflit n’est déjà plus seulement scolaire. Il touche à la résidence, aux remises, au calendrier, au temps parental et aux frais.
VI. En cas d’urgence, le JAF peut être saisi rapidement
L’arrêt du 28 octobre 2009 est utile ici. La Cour de cassation y rappelle qu’en cas de désaccord des parents séparés sur le lieu de résidence des enfants, l’un d’eux peut saisir, dans les formes du référé, le juge aux affaires familiales pour qu’il statue comme juge du fond. Elle rappelle aussi que le JAF peut être saisi en référé pour prendre, à titre provisoire, les mesures que justifie l’existence d’un différend en cas d’urgence.12
Cette jurisprudence n’est pas limitée au seul déménagement international qui était en cause dans l’affaire.
Dans un dossier de déscolarisation ou d’IEF imposée, l’urgence peut devenir réelle lorsque :
- la radiation est déjà faite ;
- la rentrée est imminente ;
- l’enfant se retrouve sans solution claire ;
- un parent bloque l’accès à l’établissement ou aux informations scolaires ;
- ou la bascule vers l’enseignement à distance sert de levier pour modifier de fait la résidence.
Le juge peut alors être saisi pour stabiliser la situation en attendant qu’un débat plus complet intervienne.
Lorsque l’un des parents fait délibérément obstacle, de façon grave ou renouvelée, à l’exécution d’un titre existant, l’article 373-2-6 du code civil permet en outre au juge d’ordonner une astreinte, voire une amende civile dans les conditions prévues par le texte.13
VII. Ce qu’il faut préparer avant de saisir le juge
Comme souvent en matière familiale, le dossier se gagne sur des pièces simples.
Il faut réunir :
- le jugement ou la convention actuellement en vigueur ;
- les justificatifs d’exercice conjoint de l’autorité parentale ;
- les échanges montrant l’information donnée, l’absence d’information ou le refus de consultation ;
- la preuve d’une radiation scolaire ou d’une demande de radiation ;
- toute décision ou tout courrier du DASEN ;
- le projet éducatif s’il a été communiqué ;
- les éléments sur la situation concrète de l’enfant : niveau scolaire, besoins particuliers, suivi médical, organisation de vie, trajets, éventuelle audition souhaitée ;
- et, si besoin, les éléments montrant que l’IEF ou le CNED sert en réalité à déplacer le centre de vie de l’enfant.
Il faut aussi éviter trois erreurs fréquentes :
- croire que le seul mot « CNED » suffit à rendre le projet légal ;
- réduire le débat à un conflit de principe entre parents ;
- ou répondre par une obstruction générale sans qualifier précisément ce qui pose problème : absence d’autorisation, défaut de motif légal, danger de rupture scolaire, modification cachée de la résidence, ou atteinte au lien avec l’autre parent.
Conclusion pratique
Après séparation, un parent ne peut pas proprement retirer seul l’enfant de l’école pour l’instruction en famille ou le CNED en espérant que l’autre parent n’aura plus qu’à subir.
Le droit français impose deux filtres cumulatifs.
Le premier est celui de l’autorité parentale conjointe. La séparation ne donne pas à un parent un monopole sur un choix éducatif aussi structurant.78
Le second est celui du droit de l’éducation. L’instruction en famille et l’enseignement à distance hors établissement ne reposent pas sur une simple préférence parentale ; ils supposent, sauf cas particulier de scolarisation ordinaire maintenue, une autorisation préalable dans les conditions de l’article L. 131-5 du code de l’éducation.456
Si le désaccord est installé, ou si le projet sert un fait accompli sur la résidence ou la vie quotidienne de l’enfant, c’est le JAF qui redevient central. Il tranche non selon l’intérêt du parent le plus convaincu, mais selon l’intérêt de l’enfant.1011
Pour traiter ce type de dossier utilement, il faut l’articuler avec l’autorité parentale, la résidence de l’enfant et plus largement le droit de la famille.
Notes et sources
-
Bournemouth, Christchurch and Poole Council,
Elective Home Education (EHE) for separated or divorced parents: https://www.bcpcouncil.gov.uk/schools-and-learning/educating-your-child-at-home-elective-home-education/elective-home-education-ehe-for-separated-or-divorced-parents ↩ -
Superior Court of California, County of San Luis Obispo,
Start a Request for Order, sectionLegal Custody: https://www.slo.courts.ca.gov/self-help/family-law/request-order/start-request-order ↩ -
Federal Circuit and Family Court of Australia,
Children: We cannot agree, sur lesmajor long-term issuesrelatives à l’éducation : https://www.fcfcoa.gov.au/fl/children/cant-agree ↩ -
Code de l’éducation, art. L. 131-2. Lien officiel Legifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043982602 ↩↩↩
-
Code de l’éducation, art. L. 131-5. Lien officiel Legifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043982594 ↩↩↩↩↩
-
Ministère de l’Éducation nationale,
L'instruction dans la famille, page publiée le 11 mars 2022 : https://www.education.gouv.fr/l-instruction-dans-la-famille-340514 ↩↩↩ -
Code civil, art. 372. Lien officiel Legifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043895534 ↩↩
-
Code civil, art. 373-2. Lien officiel Legifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049294125 ↩↩↩
-
Code civil, art. 372-2. Lien officiel Legifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006426536 ↩
-
Cass. 1re civ., 8 nov. 2005, n° 02-18.360. Lien officiel : https://www.courdecassation.fr/decision/60794db19ba5988459c48a3c ↩↩
-
Code civil, art. 373-2-11. Lien officiel Legifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022469784 ↩↩↩
-
Cass. 1re civ., 28 oct. 2009, n° 08-11.245. Lien officiel : https://www.courdecassation.fr/decision/60795bbc9ba5988459c494cd ↩
-
Code civil, art. 373-2-6. Lien officiel Legifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049164431 ↩
-
Code civil, art. 388-1. Lien officiel Legifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006427150 ↩
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en autorité parentale. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit de la famille à Paris.