La Cour d’appel de Toulouse, statuant le 13 décembre 2023, a examiné un litige relatif à une disparité de traitement salarial au sein de Pôle emploi Occitanie. Des agents issus de l’ancienne région Midi-Pyrénées bénéficiaient d’une prime de repas forfaitaire, contrairement à ceux issus du Languedoc-Roussillon. La juridiction a rejeté les demandes visant à étendre cet avantage, après avoir infirmé le jugement de première instance. La solution repose sur la validité et la survie d’un accord collectif local ancien, ainsi que sur le principe de justification des différences de traitement.
La validité et la survie de l’accord collectif local
La cour a d’abord reconnu la qualification juridique du protocole de 1980. « tel est le cas du ‘protocole d’accord’ en date du 14 avril 1980, concernant le versement forfaitaire à tous les agents d’une prime de repas » (Motifs). Cet accord, signé par des syndicats représentatifs et l’employeur, était donc valide malgré l’absence de dépôt. Sa survie après la fusion nationale a ensuite été établie. La convention collective nationale de 2009 prévoit que « les accords locaux existant à la date d’entrée en vigueur (…) continuent de s’appliquer » (Motifs). L’entrée en vigueur de cette convention dans le délai de quinze mois a permis la poursuite de l’accord local. Cette analyse consacre l’autonomie des accords d’entreprise antérieurs lors d’une fusion. Elle sécurise les avantages acquis localement face aux restructurations nationales.
La justification de la différence de traitement territoriale
Le raisonnement s’est ensuite porté sur le principe d’égalité de traitement. La cour a appliqué une présomption de justification pour les différences issues d’accords. « Les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d’accords d’entreprise négociés et signés par des organisations syndicales représentatives (…) sont présumées justifiées » (Motifs). Elle a estimé qu’une prime liée aux repas relevait de considérations professionnelles. Le champ d’application territorial strict a enfin été rappelé. L’accord « ne concernait que les agents de l’ancienne région Midi-Pyrénées et ne saurait être étendu » (Motifs). La réorganisation administrative de 2016 n’a pas modifié ce périmètre. Cette décision limite strictement les effets d’un accord à son territoire historique d’origine. Elle renforce la présomption de justification des disparités nées d’une négociation collective locale, conformément à la jurisprudence récente. « Les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d’accords d’établissement (…) sont présumées justifiées » (Cass. Chambre sociale, le 26 novembre 2025, n°24-15.690).
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en discrimination au travail à Paris. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit social à Paris.