La Cour d’appel de Paris, statuant le 10 juillet 2024, a examiné un litige en propriété intellectuelle opposant deux sociétés. La société titulaire de droits poursuivait une société fabricante pour contrefaçon de son modèle communautaire enregistré et de ses droits d’auteur sur un escalier design. Les premiers juges ayant accueilli ces demandes, la société défenderesse a interjeté appel. La cour d’appel a rejeté l’ensemble des moyens soulevés et confirmé la condamnation pour contrefaçon, tout en réévaluant à la hausse la réparation du préjudice moral.
La confirmation rigoureuse des conditions de protection
La cour a d’abord réaffirmé les critères stricts de validité du modèle communautaire. Le modèle en cause a été jugé nouveau et présentant un caractère individuel. La société appelante invoquait des antériorités pour détruire la nouveauté, mais ses preuves ont été écartées. La cour a relevé que les photographies produites « ne comportent pas de date de divulgation » ou présentent « des dates bien postérieures au dépôt du modèle ». L’existence d’une grande liberté de création dans le secteur, évoquée par l’appelante, n’a pas suffi à établir l’absence de caractère individuel. La cour a ainsi strictement appliqué les articles 5 et 6 du règlement n° 6/2002, exigeant une divulgation antérieure certaine pour écarter la protection.
L’analyse de l’originalité en droit d’auteur a suivi une démarche similaire. La cour a rappelé que la protection requiert qu’une oeuvre porte « l’empreinte de la personnalité de son auteur ». Elle a estimé que la combinaison surprenante d’une structure hélicoïdale et d’un garde-corps en treillis organique révélait « un parti pris esthétique original ». Là encore, l’appelante n’a pas démontré que cette création appartenait à un fonds commun, ses éléments de preuve étant non datés ou postérieurs. Cette approche consolide le principe selon lequel l’originalité s’apprécie par la physionomie propre de l’oeuvre, indépendamment des antériorités non prouvées.
L’appréciation globale de la contrefaçon et la réparation du préjudice
Sur la matérialité de la contrefaçon, la cour a appliqué le test de l’impression visuelle globale sur l’utilisateur averti. Elle a confirmé que l’escalier de la société défenderesse « reproduit de manière quasi servile les caractéristiques du modèle revendiqué ». Elle a jugé que cet ouvrage « produit sur l’utilisateur averti (…) la même impression visuelle d’ensemble », malgré des différences minimes. L’argument tiré de l’utilisation d’un logiciel de conception contenant des formes libres de droit a été rejeté, la cour notant l’absence de datation probante. Cette solution affirme que la reproduction des caractéristiques essentielles d’une oeuvre protégée constitue une contrefaçon, peu importe les outils utilisés.
La cour a procédé à une réparation distincte des préjudices moral et économique. Elle a alloué une indemnité pour préjudice moral à la société titulaire des droits, fixée à 30 000 euros. Elle a justifié cette somme par le fait que la société contrefactrice avait « mis particulièrement en avant un produit contrefaisant » sur son site et les réseaux sociaux, entraînant une banalisation de l’oeuvre. En revanche, le préjudice économique n’a pas été retenu, faute d’éléments suffisants pour l’évaluer. Cette décision applique précisément l’article L. 521-7 du code de la propriété intellectuelle, qui exige une prise en compte distincte des chefs de préjudice. Elle rejoint également la jurisprudence de la Cour de cassation qui rappelle que « le préjudice résultant du délit de contrefaçon doit être réparé dans son intégralité » (Cass. Chambre criminelle, le 26 juin 2019, n°17-87.485). La solution souligne que la réparation du préjudice moral peut être substantielle, même en l’absence de préjudice économique chiffré, lorsque l’atteinte aux droits est caractérisée par une diffusion publique importante.
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