Départ sans préavis : l’employeur peut-il réclamer une indemnité sans retenir les congés payés ?
La scène est fréquente. Le salarié démissionne, quitte son poste immédiatement ou réduit son préavis sans accord clair. L’employeur répond qu’il retiendra le mois manquant sur le dernier salaire, sur les congés payés ou sur le solde de tout compte. C’est précisément là qu’il faut remettre le dossier dans le bon ordre.
En droit français, trois masses de sommes ne doivent pas être confondues. D’abord, le salaire correspondant au travail déjà accompli. Ensuite, les créances de rupture dues au salarié, comme l’indemnité compensatrice de congés payés ou les sommes mentionnées dans le solde de tout compte. Enfin, la créance que l’employeur croit détenir parce que le salarié n’aurait pas exécuté son préavis. Le fait qu’une troisième créance soit alléguée n’autorise pas mécaniquement à amputer les deux premières.
Le bon raisonnement tient donc en cinq questions. Le préavis existait-il réellement, et pour quelle durée ? Son inexécution est-elle imputable au salarié ou à une dispense décidée par l’employeur ? L’employeur dispose-t-il d’une créance certaine, liquide et exigible ? Peut-il la compenser immédiatement avec le salaire ou les congés payés ? Et, surtout, le bulletin final peut-il servir d’outil d’auto-exécution ?
I. Il faut d’abord vérifier que le salarié devait réellement un préavis
Le point de départ est l’article L. 1237-1 du code du travail : en cas de démission, l’existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, la convention collective, l’accord collectif ou, à défaut, par les usages1.
Autrement dit, l’employeur ne gagne rien à raisonner en réflexe. Il doit identifier la source exacte du délai-congé :
- convention collective applicable ;
- clause contractuelle valable ;
- usage local ou professionnel lorsqu’aucun texte n’encadre la durée.
Cette étape est décisive. Si la durée du préavis n’est pas correctement établie, la créance alléguée de l’employeur commence déjà à vaciller.
La chambre sociale a d’ailleurs rappelé qu’un salarié n’est pas tenu de respecter un préavis qui n’est pas prévu par la source juridique applicable au contrat. L’arrêt du 24 janvier 2007, rendu dans un contentieux relevant d’un régime spécial, illustre bien cette logique : pas de préavis prouvé, pas de dette de préavis opposable2.
II. Une créance de préavis peut exister, mais seulement dans des hypothèses précises
Quand le salarié rompt brutalement le contrat alors qu’un préavis était dû, l’employeur peut disposer d’une créance indemnitaire. L’article L. 1237-2 du code du travail ouvre d’ailleurs droit à des dommages-intérêts pour l’employeur lorsque la rupture à l’initiative du salarié est abusive3.
La jurisprudence confirme, plus concrètement, qu’un salarié peut être condamné à payer une indemnité compensatrice de préavis lorsque la rupture produit finalement les effets d’une démission. C’est ce qu’a jugé la chambre sociale le 8 juin 2011 à propos d’une prise d’acte injustifiée : le salarié devait à l’employeur le montant de l’indemnité compensatrice de préavis résultant de l’application de l’article L. 1237-14.
Mais cette créance n’existe pas dans tous les scénarios. Elle disparaît ou se réduit notamment lorsque :
- l’employeur dispense unilatéralement le salarié d’exécuter le préavis ;
- l’inexécution du préavis résulte d’un accord commun ;
- l’inexécution n’est pas imputable au salarié ;
- la rupture se requalifie en rupture aux torts de l’employeur.
L’arrêt du 28 janvier 2005 est utile ici. La chambre sociale rappelle que l’employeur n’est tenu au paiement d’une indemnité compensatrice que lorsqu’il a décidé lui-même de dispenser le salarié de travailler ou lorsque l’inexécution lui est imputable. Dit autrement, si le salarié n’exécute pas le préavis à la suite d’un accord ou d’une situation imputable à l’entreprise, la logique indemnitaire change5.
III. Même quand la créance existe, l’employeur ne peut pas se servir librement sur la paie finale
C’est le point pratique le plus utile. Une créance de préavis n’autorise pas, à elle seule, une retenue immédiate sur le salaire déjà gagné.
L’article L. 1331-2 du code du travail interdit les sanctions pécuniaires6. L’article L. 3251-1 interdit à l’employeur d’opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses7. Et l’article L. 1234-20 rappelle que le reçu pour solde de tout compte ne fait que l’inventaire des sommes versées ; il ne purifie pas une retenue irrégulière simplement parce qu’elle figure dans le document8.
Le raisonnement doit donc rester strict. Le dernier bulletin et le solde de tout compte ne sont pas un terminal de paiement au profit de l’employeur.
Cette idée apparaît nettement dans l’arrêt du 18 décembre 1986. La chambre sociale approuve les juges d’avoir refusé qu’un employeur compense l’indemnité de préavis due par la salariée avec une retenue opérée sur les indemnités de congés payés, faute d’avoir demandé la compensation judiciaire9. Cette décision reste très parlante aujourd’hui : le bon de sortie comptable n’est pas la même chose qu’une compensation judiciairement consacrée.
IV. Le vrai tri à faire est entre salaire, congés payés et dette alléguée de préavis
En pratique, les litiges mélangent souvent tout :
- salaire du dernier mois ;
- congés payés restants ;
- éventuelle indemnité de non-respect du préavis ;
- restitution du matériel ;
- frais de formation ou autres créances annexes.
Or ces postes n’obéissent pas aux mêmes règles.
Le salaire rémunère un travail déjà exécuté. Les congés payés sont une créance de nature salariale à la rupture. L’indemnité de préavis éventuellement due par le salarié à l’employeur est, elle, une créance indemnitaire distincte. Cette distinction explique pourquoi l’employeur ne peut pas traiter tous les montants comme une simple balance comptable.
La compensation de droit commun de l’article 1347 du code civil suppose d’ailleurs des obligations réciproques dont les conditions sont réunies et, en matière salariale, elle doit encore composer avec le régime protecteur du code du travail10. C’est ce qui rend dangereuse toute retenue automatique décidée seulement par la paie.
Le sujet rejoint directement le solde de tout compte non payé ou bloqué, les retenues pour casse ou matériel perdu et les frais de formation retenus sur la paie finale. Dans tous ces dossiers, la même erreur revient : une créance alléguée est transformée trop vite en prélèvement de paie.
V. L’employeur peut réclamer l’indemnité de préavis, mais pas n’importe comment
Le point n’est donc pas de nier par principe toute créance de l’employeur. Dans certains dossiers, elle existe réellement.
La chambre sociale l’a encore montré le 22 novembre 2017. Dans cette affaire, le salarié, dont la prise d’acte produisait les effets d’une démission, restait redevable de l’indemnité compensatrice de préavis. La Cour casse seulement l’arrêt en ce qu’il y ajoutait des congés payés afférents : l’indemnité due par le salarié à l’employeur en cas de non-respect du préavis n’ouvre pas droit à des congés payés au profit de l’employeur11.
Deux leçons pratiques en sortent :
- l’employeur peut parfois réclamer le montant du préavis non exécuté ;
- il ne peut pas gonfler artificiellement cette créance en ajoutant automatiquement des congés payés afférents.
Cette créance doit donc être calculée proprement, justifiée, et surtout recouvrée par une voie juridiquement tenable.
VI. Ce que l’employeur doit faire, et ce qu’il ne doit pas faire
Le bon process côté employeur est plus lent qu’une retenue sur le bulletin, mais beaucoup plus défendable :
- identifier la source précise du préavis ;
- dater la démission et la date réelle de départ ;
- vérifier s’il y a eu dispense unilatérale, accord sur réduction ou inexécution imputable à l’entreprise ;
- calculer la créance sans y ajouter de congés payés afférents ;
- payer séparément ce qui est dû au salarié au titre du travail déjà accompli et des créances de rupture certaines ;
- formuler, distinctement, la demande de paiement ou la demande reconventionnelle utile.
Ce qu’il ne faut pas faire :
- bloquer tous les documents de fin de contrat ;
- réduire unilatéralement le dernier bulletin sans base claire ;
- absorber les congés payés dans la retenue ;
- présenter la retenue comme une sanction disciplinaire déguisée.
VII. Que peut faire le salarié si une retenue a déjà été opérée ?
Le salarié doit demander immédiatement :
- la base juridique exacte du préavis invoqué ;
- le détail du calcul retenu ;
- la justification de l’absence de dispense ou d’accord sur réduction ;
- le bulletin final et le reçu pour solde de tout compte détaillés ;
- les documents de fin de contrat remis ou non remis.
Ensuite, il faut regarder le mode de contestation.
Si la retenue touche une somme salariale peu sérieusement contestable, le référé prud’homal peut redevenir utile. Si le litige porte surtout sur l’existence de la créance de préavis elle-même, il faudra souvent déplacer le débat au fond. Dans tous les cas, la contestation doit séparer nettement :
- ce qui était dû au salarié ;
- ce que l’employeur prétend récupérer ;
- la manière dont il a essayé de le faire.
VIII. Réponse courte
Oui, l’employeur peut, dans certains cas, détenir une créance contre le salarié lorsque celui-ci n’exécute pas le préavis qu’il devait.
Mais non, cette créance ne lui permet pas de retenir librement le dernier salaire, les congés payés ou le solde de tout compte comme s’il s’agissait d’une simple écriture interne.
Le point décisif n’est pas seulement de savoir si une indemnité de préavis est due. Il faut encore vérifier si le préavis existait réellement, si son inexécution est imputable au salarié, comment la créance a été calculée, et surtout si le mode de recouvrement choisi respecte le droit du salaire.
Notes
-
Code du travail, art. L. 1237-1, texte officiel sur Legifrance. ↩
-
Cass. soc., 24 janvier 2007, n° 05-42.183, lien officiel. ↩
-
Code du travail, art. L. 1237-2, texte officiel sur Legifrance. ↩
-
Cass. soc., 8 juin 2011, n° 09-43.208, lien officiel. ↩
-
Cass. soc., 28 janvier 2005, n° 03-47.403, lien officiel. ↩
-
Code du travail, art. L. 1331-2, texte officiel sur Legifrance. ↩
-
Code du travail, art. L. 3251-1, texte officiel sur Legifrance. ↩
-
Code du travail, art. L. 1234-20, texte officiel sur Legifrance. ↩
-
Cass. soc., 18 décembre 1986, n° 83-44.747, lien officiel. ↩
-
Code civil, art. 1347, texte officiel sur Legifrance ; Code du travail, art. L. 3252-2, texte officiel sur Legifrance. ↩
-
Cass. soc., 22 novembre 2017, n° 16-12.524, lien officiel. ↩
Si le départ sans préavis concerne en réalité un contrat à durée déterminée, le raisonnement ne passe pas par la démission classique mais par les règles de rupture anticipée du CDD. Voir notre analyse sur l’abandon de poste en CDD.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat intervenant en abandon de poste et démission. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit du travail.