Le Tribunal judiciaire de Paris, statuant le 3 avril 2025, tranche un litige locatif entre un bailleur et une société preneuse. Cette dernière, gérant une résidence étudiante, retenait sur ses loyers en invoquant des dysfonctionnements chroniques du système de chauffage et de climatisation. Les juges rejettent la médiation et examinent les demandes en paiement et indemnitaires, aboutissant à un partage des responsabilités et des condamnations réciproques.
L’encadrement strict de l’exception d’inexécution en matière locative
Les conditions substantielles de son invocation sont rigoureusement définies. Le preneur peut opposer cette exception en cas de manquement du bailleur à ses obligations de délivrance ou de jouissance paisible. « Le preneur peut toutefois opposer, à une demande en paiement de loyers, l’exception d’inexécution en cas d’impossibilité d’utiliser les lieux conformément à leur destination contractuelle » (Motifs). La jurisprudence antérieure confirme cette approche exigeante. « Il en résulte que le preneur peut se prévaloir d’une exception d’inexécution pour refuser […] d’exécuter son obligation de paiement des loyers sans être tenu de délivrer une mise en demeure préalable » (Cass. Troisième chambre civile, le 18 septembre 2025, n°23-24.005). La solution rappelle que le simple trouble ne suffit pas, il faut une impropriété à la destination contractuelle.
L’application au cas d’espèce démontre un contrôle rigoureux de la preuve. La cour reconnaît l’existence de désordres affectant l’appartement loué. « Il est ainsi établi que l’appartement […] a été concerné par les désordres […] et a été privé de chauffage et de climatisation, ce qui caractérise un manquement du bailleur à son obligation de délivrance » (Motifs). Cependant, elle estime que les conditions de l’exception ne sont pas remplies. L’absence de précision sur la durée du trouble et la fourniture d’équipements d’appoint privent le moyen de son fondement. « Ainsi il n’est pas établi que le local loué était impropre à l’usage de sous-location auquel il était destiné » (Motifs). Le juge opère ainsi une distinction nette entre le manquement et ses conséquences sur l’usage.
La distinction entre les sanctions et la réparation des préjudices
Les voies de droit sont cloisonnées selon la nature du grief invoqué. La décision écarte toute sanction unilatérale pour des manquements autres que l’impropriété. Les griefs relatifs à l’indexation ou à la performance énergétique ne peuvent justifier une rétention de loyer. « Toutefois ces manquements, à les supposer établis, peuvent être invoqués à l’appui d’une demande indemnitaire, mais non d’une exception d’inexécution » (Motifs). De même, la clause contractuelle de suspension du loyer est interprétée restrictivement. Son application est subordonnée à la preuve d’une privation de jouissance effective et à l’extériorité de la cause, conditions non démontrées en l’espèce.
La réparation indemnitaire fait l’objet d’une appréciation souveraine et mesurée. La cour admet l’existence d’un préjudice lié aux dysfonctionnements mais rejette les méthodes d’évaluation non étayées. Le rapport d’expertise amiable est écarté car « l’expert ne s’est pas déplacé sur les lieux » et son chiffrage manque de justification individuelle. Le trouble de jouissance est finalement indemnisé forfaitairement. « Le trouble de jouissance de la société preneuse sera indemnisé à hauteur de 1 000 € » (Motifs). Le préjudice de tracas, reconnu, fait l’objet d’une même indemnisation forfaitaire. En revanche, la perte d’exploitation n’est pas retenue faute de preuve de son affectation au logement litigieux. La solution illustre le pouvoir souverain des juges du fond pour évaluer le préjudice réellement subi.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat expert en droit locatif. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit immobilier.